La Baule 1992 - Motions



VERS UN DROIT D'INGERENCE JUDICIAIRE

La FNUJA, réunie en Congrès le 30 mai 1992 à LA BAULE :

• Constate avec satisfaction la reconnaissance en Droit International Public d'un droit d'ingérence humanitaire consacré par les résolutions 688 du Conseil de Sécurité de l'ONU.

• Rappelle le principe internationalement reconnu selon lequel chacun a droit, quelles que soient les circonstances, à un procès équitable.

• Affirme que le strict respect des Droits de la Défense, incluant l'absolue liberté du choix de l'avocat par la justiciable, est une condition essentielle du procès équitable.

• Rejoint la volonté exprimée par de nombreux barreaux et organisations professionnelles d'intégrer dans le principe de la liberté de choix de l'avocat la faculté d'être assisté par un avocat étranger à l'Etat dans lequel doit s'exercer la défense.

• Décide d'œuvrer pour la reconnaissance universelle d'un droit d'ingérence judiciaire permettant de garantir à chacun le choix d'un avocat à la demande de l'intéressé, de sa famille, d'un barreau, ou d'une organisation, lorsque la défense ne peut être librement assurée, dans tous les cas d'urgence, et si la gravité de la situation le requiert.

• Décide à cette fin de créer une délégation permanente auprès de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés de la FNUJA qui aura pour objectifs:

» de dispenser aux avocats volontaires une formation spécifique pour assurer cette mission, notamment en coopération avec les organisations nationales ou internationales à vocation humanitaire dont l'objet est complémentaire.

» d'établir une charte rappelant les principes éthiques et les règles que l'avocat respectera tant à l'occasion de l'exercice de sa mission qu'à son retour.

• Décide de rechercher les moyens financiers, à l'exclusion de subventions étatiques, permettant d'assurer la formation, l'exécution des missions, et le fonctionnement de la délégation (mécénat, sponsoring, financements ordinaux, auto-financement...).

• Décide qu'après un premier bilan de fonctionnement, la FNUJA constituera une structure ayant pour objet d'assurer le plein exercice du droit à la défense et recherchera un agrément international aux fins d'obtenir la reconnaissance d'un droit d'ingérence judiciaire à l'instar du droit d'ingérence humanitaire.

INDEPENDANCE DE LA JUSTICE

La FNUJA, réunie en Congrès le 30 mai 1992 à LA BAULE :

• Constate que l'indépendance de la Justice procède nécessairement de celle de tous les acteurs du débat judiciaire, qu'il s'agisse des Magistrats, des Avocats, des Fonctionnaires de Justice ou des intervenants occasionnels du procès.

• Exige que les droits de la défense soient renforcés, et que le projet de réforme du Code de Procédure Pénale soit examiné, comme prévu, à la session parlementaire du printemps 1992.

• Réaffirme que l'indépendance de l'avocat est incompatible avec le maintien de l'interdiction de commenter publiquement une décision de Justice.

• Se félicite de la suppression de l'article 226 du Code Pénal par l'Assemblée Nationale.

• Constate que les événements récents ont révélé la nécessité d 'engager une réflexion sur la responsabilité personnelle du juge et de créer une institution disciplinaire permettant de sanctionner réellement une utilisation du pouvoir de juger à des fins autres que juridictionnelles.

• Exige en conséquence le remplacement du Conseil Supérieur de la Magistrature par un Conseil d'Ethique et de Discipline indépendant et disposant des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission.

LES NOUVEAUX MARCHES

La nouvelle profession d'avocat issue de la Loi du 31 décembre 199O occupe une position centrale parmi les professions du Droit.

Elle seule, de par l'universalité de ses compétences, est à même d'intervenir dans tous les domaines du Droit, du conseil à la défense.

Cette situation consacre son double rôle de conseil naturel des particuliers et d'interlocuteur privilégié des entreprises.

A cette fin, la profession doit nécessairement intervenir dans des domaines nouveaux, tels que la médiation, le rapprochement d'entreprises, la fiducie, pour ne citer que ces exemples.

La FNUJA ne peut admettre que les pouvoirs publics puissent a priori l'en exclure ou limiter son intervention.

La FNUJA appelle également la profession d'avocat à réaliser les adaptations nécessaires de sa déontologie.

La FNUJA invite enfin les autres professions du droit, plus particulièrement le notariat, à une réflexion commune sur la création d'un homme juridique nouveau.
Mardi 7 Octobre 2003
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