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La FNUJA au Colloque sur l'acte sous signature juridique, à Lyon le 11 septembre 2008



Olivier Bureth et Laurence Boyer (candidate sur la liste de l'UJA de Paris au Conseil National des Barreaux) représentaient la FNUJA au Colloque organisé par l'Ordre de Lyon sur l'acte sous signature juridique, le 11 septembre.



La FNUJA au Colloque sur l'acte sous signature juridique, à Lyon le 11 septembre 2008
Il y avait plus de 300 personnes présentes pour venir écouter les intervenants sur ce thème d'une grande actualité. Nous avons notamment apprécié les interventions de Patrick Michaud et Thierry Wickers.

A l'heure où la Commission Darrois est amenée à examiner la pertinence de la suppression du monopole des notaires en matière d'acte authentique, le projet d'acte sous signature juridique promu par la profession depuis de nouvelles années retrouve tout son sens. Sa mise en place permettrait en effet la création d'un échelon intermédiaire entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique et aurait surtout le grand avantage de pouvoir être dressé par tous les avocats, contrairement à l'acte authentique, qui par nature ne pourrait être établi que par un certain nombre, qui aurait suivi une formation spécifique et qui répondrait aux exigences requises pour pouvoir doter leur document de la force exécutoire.

Ce colloque qui s'est déroulé sur toute la journée a été suivi d'une réunion organisée par l'UJA de Lyon pour présenter aux jeunes avocats lyonnais le programme de la FNUJA aux élections aux Conseil National des Barreaux.

Olivier Bureth, président de la FNUJA et Philippe Nugue, président de la commission Prospective du Conseil National des Barreaux ont répondu pendant plus d'une heure aux questions de l'assistance sur le fonctionnement du Conseil et l'avenir de la profession. Céline Proust, ancienne présidente de l'UJA de Lyon et candidate au Conseil National des Barreaux sur la liste FNUJA animait le débat.



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LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»

Par Vincent Pénard, Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Docteur en Droit Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence

Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.

Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.

En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.


Vincent PENARD
04/08/2010