La FNUJA auditionnée par la Commission DARROIS le 9 septembre 2008

Olivier Bureth, Président de la FNUJA et Yannick Sala, 1er vice-président de l'UJA de Paris et responsable de la commission Accès au droit et Aide juridictionnelle de la FNUJA ont été auditionnés pendant près de deux heures le 9 septembre par la Commission Darrois. Ils y ont développé les positions de la FNUJA sur les différents sujets qui intéressent cette commission et qui avaient fait l'objet d'une contribution adressée aux membres de la Commission en juillet dernier.

Après un rappel des positions de la FNUJA, Olivier Bureth et Yannick Sala ont répondu aux questions des différents membres de la Commission. Ces questions ont révélé une grande ouverture d'esprit des membres de la Commission, de même qu'une très bonne connaissance des problèmatiques en cause. La Grande profession fait désormais partie du champ des possibles ...!



La FNUJA : entre tradition et modernité

La FNUJA auditionnée par la Commission DARROIS le 9 septembre 2008
Tradition, tout d’abord puisque les UJA et la FNUJA tant au niveau local que national demeurent très attachées au maintien des différentes institutions de la profession (Ordres, Conseil National des Barreaux, institutions techniques) dans lesquelles elles sont très impliquées, Ces institutions sont en effet le gage d’une réelle auto-régulation, indispensable à l’indépendance de notre profession vis-à-vis des pouvoirs publics notamment. Il est précisé en tant que de besoin que cette indépendance n’est justifiée que par l’intérêt des justiciables. Indépendance et secret professionnel ne sont donc pas des prérogatives de la profession d’avocat mais les deux aspects d’un droit fondamental dans un état de droit : le droit à être défendu, qui est un des droits essentiels parmi les droits de la défense.

Modernité ensuite, grâce à la jeunesse de nos membres, plus préoccupés par l’adéquation de notre profession à notre société à la judiciarisation exponentielle, afin de garantir que l’avocat demeure en tout temps un référent pertinent, que par le maintien d’une position conservatrice fondée sur la notion de notabilité. Les jeunes avocats ont conscience de la perte d’influence de cette dernière et de ce que la place de l’avocat dans notre société doit être maintenue par un accroissement de ses compétences et de son implication au sein de la Cité. La FNUJA développe ainsi la thèse de l’avocat citoyen. Selon cette théorie, l’avocat ne doit pas se demander s’il doit accompagner les différentes évolutions de notre société, ayant notamment trait à la globalisation des échanges, puisque c’est en fait pour lui un devoir que de s’impliquer aux côtés des acteurs économiques qui ont fait le choix de ces évolutions et de les accompagner de manière à maintenir la sécurité juridique des transactions. Les jeunes avocats sont en effet convaincus que l’Avocat est le seul vraiment à même d’apporter un conseil juridique pertinent et de qualité, dans un monde à la complexité juridique croissante. La double culture qui est la notre, basée sur une tradition d’activités de conseil et de contentieux confère à notre exercice du droit une pertinence sans équivalent dans l’exercice d’une activité juridique.


Pour une grande profession d'avocat

La FNUJA s’était prononcée pour les fusions de 1971 et de 1991 et avait largement participé aux négociations et à la finalisation des textes adoptés à ces occasions.

Dans le même sens, la FNUJA s’est régulièrement prononcée en faveur d’une grande profession d’avocat.

En effet, (i) partant du constat que l’éclatement de la fonction juridique en France, nuisait tant à l’intérêt des justiciables, qu’à la représentativité des différentes professions concernées (avocats, notaires, avoués, huissiers de justice, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, mandataires de justice,…) et (ii) dénonçant la distorsion de concurrence engendrée par les monopoles (vénalité des charges, numerus clausus) dont bénéficient certaines de ces professions, les jeunes avocats appellent à l’intégration des différentes professions concernées à la profession d’avocat. Les conclusions de la Commission ATTALI ont largement établi que la profession d’avocats était la plus à même de regrouper en son sein les autres composantes de la fonction juridique, sans qu’il soit besoin d’y revenir davantage.

S’agissant notamment des notaires et des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, la haute technicité de leur activité nécessite que soit mis en place une obligation de formation accrue pour ceux des avocats qui souhaiteraient exercer les activités liées à l’acte authentique et à la représentation devant la Cour de cassation et le Conseil d’Etat.

Bien évidemment, l’intégration de ces professions à la profession d’avocat ne devrait pas se faire au détriment de la très grande qualité des prestations rendues par ces professionnels, ni au détriment des utilisateurs de ces services et de l’Etat, s’agissant en particulier des notaires. Dès lors, les avocats devraient prendre à leur charge l’obligation d’instrumenter, contrepartie à la possibilité de dresser des actes authentiques.



Pour une refonte de l'aide juridictionnelle

Les jeunes avocats demeurent extrêmement attachés à la notion d’aide juridictionnelle. Elle constitue tout à la fois la fierté de notre profession, en même temps que la garantie d’un véritable accès au droit pour les plus démunis.

Pour autant, les jeunes avocats déplorent que l’Etat n’assume pas ses obligations financières en la matière et dénoncent la dérive, malheureusement ancienne, tendant à mettre à la charge des avocats le coût de la justice dite « assistée ». Cette dérive a connu son paroxysme dans les conclusions du rapport DU LUART qui concluait notamment à la nécessité de faire supporter le coût de la rémunération des avocats exerçant dans le cadre de l’aide juridictionnelle par ceux qui ne l’exercent pas. Ces conclusions sont aussi fantaisistes que scandaleuses. En effet, elles tendent à consacrer le désengagement de l’Etat dans le cadre d’une mission pourtant régalienne en transférant son coût sur ceux qui ne sont jamais que des prestataires de services exerçant leur activité sur un marché désormais très concurrentiel et à un prix très inférieur à leur coût de revient.

Les propositions de la FNUJA en matière d’aide juridictionnelle sont fondées sur l’idée, qu’à défaut de contribution publique substantielle, il appartient aux utilisateurs du service public de la justice de supporter le coût de l’accès à la Justice pour les plus démunis, dans le cadre d’un système de mutualisation.


(i) Redéploiement du budget de l’aide juridictionnelle

La FNUJA propose de redéployer la totalité du budget affecté actuellement à l’aide juridictionnelle totale et partielle, pour le réserver aux catégories de population les plus démunies ainsi qu’à la défense pénale d’urgence.

Ce redéploiement du budget permettra ainsi de financer une juste rémunération des avocats pour le traitement de dossiers d’aide juridictionnelle et non une simple indemnisation comme le prévoit le système actuel.

En outre, ce redéploiement devra permettre également le remboursement des frais occasionnés par le traitement de ces dossiers et qui ne sont pas, dans le système actuel, pris en considération (notamment les frais de déplacement).

(ii) Mise en place de nouvelles sources de financement et de nouveaux systèmes communs de gestion des financements et de traitement des dossiers de demande d’admission des justiciables ; Réforme de l’aide juridictionnelle partielle

�� Création d’un fonds pour l’Accès au Droit et à la Justice géré par une autorité administrative indépendante, la « Haute Autorité de l’Accès au Droit », composée de représentants des professions judiciaires : Avocats, Huissiers, Avoués, Greffiers et, pour les pouvoirs publics, d’un représentant du Ministère de la Justice et d’un représentant du Ministère des Finances.
�� Alimentation du fonds : plusieurs sources peuvent être retenues pour abonder le fonds ainsi créé et notamment :
- Création d’une taxe de solidarité nationale pour l’accès au droit et à la justice sur l’ensemble des contrats d’assurance souscrits en France auprès des compagnies ou mutuelles.
Le prélèvement obligatoire ainsi institué serait forfaitaire, collecté par les compagnies d’assurance et mutuelles et reversé au fonds.

- Création d’une taxe sur l’ensemble des décisions de Justice et qui serait due par la partie succombant. Cette taxe pourrait être fixée à 50 € ce qui générerait, compte tenu du nombre de décisions de justice rendues , une source de revenus très substantielle pour ce nouveau fonds. Par ailleurs, le nombre d’Ordonnances Pénales rendue en 2005 étaient de 9 millions. Ces ordonnances pourraient faire l’objet d’une taxation à hauteur de 30 €.

- Corrélativement à cette taxe sur les décisions de Justice qui n’affecte que le « judiciaire », une taxe sur le « juridique » de 30 € pourrait être également fixée, sur les droits perçus par les Greffes des Tribunaux de Commerce, étant précisé que plus de 280.000 sociétés s'immatriculent par an, et que de nombreux actes sont déposés aux greffes.

�� Répartition des fonds collectés : les sommes ainsi collectées permettront, pour partie, la rémunération des praticiens du droit assurant la défense des justiciables n’étant pas éligibles à l’aide juridictionnelle totale mais ayant des revenus modestes.

Cette aide octroyée au justiciable et payée directement par le fonds au praticien devra être calculée en fonction du coût réel moyen de la prestation de l’Avocat.
Une fois ce coût déterminé, l’aide versée par le fonds sera fixée à hauteur d’un pourcentage déterminé par matière et par procédure.

Pour le reste, les honoraires seront dus par le justiciable au praticien.

La rémunération de l’Avocat dans le cadre de ces dossiers devra être taxée à un taux réduit de TVA de 5,5%.

(iii) Les propositions de la FNUJA concernant l’accès au droit – de l’amélioration des contrats d’assurance « Protection Juridique »
Il semble primordial que les contrats d’assurance de Protection Juridique soient développés et que les Compagnies d’Assurance incitent réellement leurs assurés à souscrire un tel contrat.

Les assureurs doivent être soumis à une réelle obligation d’information intelligible de leurs clients sur l’étendue de sa couverture.

La Gouvernance de la future profession - le Conseil National des Barreaux : un modèle à suivre !

Il existe au sein des différentes professions libérales réglementées, deux sortes d’organes de représentation nationale : un ordre national ou un parlement de la profession.

A notre connaissance, la seconde catégorie ne comporte que le Conseil National des Barreaux, qui constitue dès lors un mode original et moderne de gouvernance.

S’agissant notamment de la profession d’avocats, l’existence des Ordres au niveau local se justifie pleinement, puisqu’ils constituent le rempart indispensable de l’indépendance de l’Avocat en le soustrayant en partie à la justice rendue par le juge qu’il côtoie quotidiennement. Au niveau national, ce rôle est totalement inopérant et l’institution professionnelle doit dès lors remplir une fonction de représentativité et de représentation. En cela, elle doit représenter toutes les composantes de la profession concernée.

La FNUJA, syndicat majoritaire de la profession d’avocat, qui s’est battue pour la création du Conseil National des Barreaux, et le renforcement de son poids dans la profession, considère que cette instance représentative unique au sein des professions réglementées (en ce qu’elle associe les institutions ordinales et les syndicats) donne des résultats très positifs en termes de qualité du travail réalisé par cette institution et de représentativité.


Cette dernière peut toutefois être améliorée. Si l’on analyse la situation dans la profession d’avocat, on constate que le Conseil National des Barreaux perd en représentativité du fait de l’attitude trop systématiquement sécessionniste de l’Ordre des Avocats de Paris et de la Conférence des Bâtonniers.



Par conséquent, les propositions de la FNUJA en matière de gouvernance sont extrêmement simples et consistent notamment en :


- Election du président du CNB au suffrage universel direct (en institutionnalisant l’alternance Paris/Province)
- Participation statutaire du Bâtonnier de Paris et du Président de la Conférence des Bâtonniers au Bureau du CNB, afin qu’ils s’expriment au sein du CNB et non plus à ses côtés,
- Réunion de bureau trimestrielle ouverte aux présidents des syndicats représentatifs.

Ces propositions pourraient naturellement être adaptées dans le cadre d’une grande profession juridique.


Pour une nouvelle formation initiale permettant l'accès de tous à notre profession

Depuis 2005, la FNUJA exige du Conseil National des Barreaux qu’il mette en place un volet financier à la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2006, de manière à garantir l’accès de chacun quelle que soit ses origines sociales. Or, le Conseil National des Barreaux, éminemment conservateur, fait depuis 3 ans la sourde oreille.

La FNUJA a donc réussi à faire adopter par les partenaires sociaux des deux conventions collectives qui régissent la profession, une gratification minimale qui couvre uniquement la période de formation correspondant au stage en cabinet. Or, les 18 autres mois ne sont pas rémunérés et le système de bourse est insignifiant.

Dès lors, la FNUJA sollicite la mise en place d’un réel statut de l’élève-avocat lui assurant une rémunération pendant toute la durée de la formation : adaptation du régime de l’apprentissage permettant la mobilisation d’aides publiques et privées.


En outre, le premier bilan qualitatif de la réforme n’est pas du tout satisfaisant : dans la plupart des cas, les élèves ne découvrent un cabinet d’avocats qu’au début de la deuxième année de leur formation qui se voulait pourtant très professionnelle. En outre, la formation de base dispensée en centre n’a souvent pas volontairement évolué par rapport au régime antérieur.


L’allongement de la formation, qui consistait uniquement en un allongement de la période de stage n’a pas atteint son but de renforcement de la qualité et de professionnalisation de la formation suivie par les élèves.

Force est donc de constater que la profession d’avocat a été incapable de mettre en place une formation efficace, dans une durée raisonnable, accessible à chacun, quelles que soient ses origines sociales.

Dès lors, dans le cadre d’une intégration d’autres professions du droit par la profession d’avocats, il pourrait être envisagé de mettre en œuvre une formation calquée sur le système des notaires par exemple, avec un Master professionnalisant.


Ce système permettrait d’encadrer cette formation dans une durée stricte, de mobiliser les fonds publics (beaucoup de master en région parisienne se sont déjà organisés en Centre de formation des apprentis), sans ôter à la profession un droit de regard et de gestion de la formation dispensée.

La commission Formation de la FNUJA va travailler ces prochaines semaines pour élaborer un système de formation à proposer à la Commission Darrois.
Samedi 13 Septembre 2008
Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats

     

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