La QPC 35 € devant le Conseil Constitutionnel !

Dès le mois de juin, la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) dénonçait le projet du gouvernement tendant à mettre à la charge de tout demandeur en justice une contribution de 35 € et proposait des solutions alternatives pour le nécessaire financement de l’aide juridictionnelle.

La Loi du 29 juillet 2011 a, malgré tout, été adoptée.

Ainsi, depuis le 1er octobre 2011, tout justiciable, devant toute juridiction, doit régler, préalablement, et sous peine d'irrecevabilité, une somme de 35 €,par voie de timbre.

La FNUJA, par l’intermédiaire de Jean-Baptiste GAVIGNET, Membre du Bureau de la FNUJA, Avocat au Barreau de DIJON a, alors, déposé une requête par-devant le TGI de Dijon, aux fins de saisine du Conseil Constitutionnel pour faire constater l’inconstitutionnalité de la loi et sauvegarder ainsi la gratuité de la justice pour tous.

La QPC transmise, le 10 novembre 2011, à la Cour de Cassation, vient d'être renvoyée devant le Conseil Constitutionnel. (Décision de la Cour de Cassation, téléchargeable ci-après).


La question posée est la suivante :

"L'Article 54 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatice pour 2011, publiée au JORF n°0175 du 30 Juillet 2011 respecte-t-il les principes constitutionnels du droit à un accès effectif à la Justice, du principe d'égalité et, plus particulièrement, d'égalité des justiciables devant les charges publiques et du "droit de propriété" tel que qualifié dans le mémoire en date du 4 novembre 2011 ?"


Les jeunes avocats appellent les Barreaux, et en premier lieu le CNB à se joindre à la procédure maintenant pendante devant le Conseil Constitutionnel.

Plus largement, au delà de la profession d'avocat, elle invite les associations et syndicats qui se préoccupent de l'égal accès à la justice à soutenir cette procédure.