La proposition de loi portant réforme de l'assurance de protection juridique adoptée par le Sénat le 23 janvier 2007

Avec la rétribution de nouvelles missions au titre de l'aide juridictionnelle !

Vous trouverez, en pièces jointes ci-dessous, d'une part, le discours du garde des Sceaux devant le Sénat (avec la présentation d'amendements gouvernementaux concernant l'aide juridictionnelle) et d'autre part, le texte qui vient d'être adopté par les sénateurs.

Il nous apparaît favorable tant aux justiciables qu'aux avocats.



La proposition de loi portant réforme de l'assurance de protection juridique adoptée par le Sénat le 23 janvier 2007
Mercredi 24 Janvier 2007
Loïc Dusseau

     

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