La proposition de loi portant réforme de l'assurance de protection juridique adoptée par le Sénat le 23 janvier 2007

Vous trouverez, en pièces jointes ci-dessous, d'une part, le discours du garde des Sceaux devant le Sénat (avec la présentation d'amendements gouvernementaux concernant l'aide juridictionnelle) et d'autre part, le texte qui vient d'être adopté par les sénateurs.

Il nous apparaît favorable tant aux justiciables qu'aux avocats.