La réaction de la Chancellerie du 18 décembre 2006

Le projet du CNB lui a manifestement semblé un peu fade...

La réaction du garde des Sceaux rejoint finalement les préoccupations de la FNUJA: compte tenu du "contexte budgétaire nécessairement contraint", "la réflexion devra également s'attacher à rechercher des solutions complémentaires ou alternatives à l'aide juridictionnelle."

RV le 30 janvier pour les "assises de l'aide juridicitionnelle et de l'accès au droit" qui seront suivies "d'une conférence de consensus".



Le communiqué du ministre

La réaction de la Chancellerie du 18 décembre 2006
Pascal CLEMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, a pris connaissance avec attention des propositions qui lui ont été remises, lundi 18 décembre 2006, par les représentants de la profession d’avocat.

Il indique que ces propositions seront évoquées lors des assises de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit qu’il organise à la Chancellerie, le 30 janvier prochain. Les thèmes de ces assises, reprennent pour l’essentiel, les préoccupations des avocats, puisque seront notamment abordées :

- les conditions d’admission à l’aide juridictionnelle,
- les modalités de rétribution de la profession,
- la reconnaissance d’une défense de qualité.

Par ailleurs, dans un contexte budgétaire nécessairement contraint, il convient de rappeler que l’engagement de l’Etat doit permettre prioritairement l’accès au droit et à la justice des justiciables les plus démunis. C’est pourquoi, la réflexion devra également s’attacher à rechercher des solutions complémentaires ou alternatives à l’aide juridictionnelle.

Le projet de réforme de l’assurance de protection juridique, qui sera examiné au Sénat le 23 janvier prochain, et à l’Assemblée Nationale en février, constituera ainsi une réponse adaptée et efficace pour l’accès au droit des classes moyennes.

Ces assises seront suivies d’une conférence de consensus, permettant de dégager les points d’accord immédiats avec la profession, en vue de propositions concrètes de réforme. D’ores et déjà, certaines pistes de réforme envisagées par le CNB pourraient être retenues.

Pascal CLEMENT rappelle également qu’il a donné un avis favorable à une nouvelle majoration de l’unité de valeur à hauteur de 2 % supplémentaires, lors de l’adoption du budget de la mission justice au Sénat, le 3 décembre dernier. Cette nouvelle augmentation porte à 8 % la revalorisation de l’unité de valeur pour 2007, le projet de loi initial qui prévoyait déjà une hausse de 6 %, constituant un effort financier conséquent dans un contexte budgétaire contraint.

Ainsi, depuis la conclusion du protocole d’accord du 18 décembre 2000, signé sous le gouvernement de Lionel JOSPIN, le montant de l’unité de valeur a connu une revalorisation de 10 % : 2 % en 2004 et 8 % en 2007. L’effort exceptionnel accompli pour 2007 représente à lui seul plus du double de l’effort consenti sur les 7 années précédentes.

Cette revalorisation de l’unité de valeur complète les réformes accomplies en 2001 et 2003 pour aboutir, en accord avec les représentants de la profession, à une revalorisation du barème de rétribution par procédure pour un montant total de 67 millions d’euros.


Mardi 19 Décembre 2006
Loïc Dusseau

     

Dans la même rubrique :
< >

Vendredi 23 Octobre 2015 - 11:16 COMMUNIQUÉ RELATIF À L’AIDE JURIDICTIONNELLE