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Communiqué de Presse et Assignation de l'Etat par la FNUJA suite aux décisions de réformes de la Chancellerie de la Carte Judiciaire



Madame DATI nous a menti !
« La justice de demain, nous la construirons tous ensemble »
R.Dati - AG du Conseil National des Barreaux - Paris, le 28/09/07



Madame le Garde des Sceaux nous a menti !
La FNUJA, réunie en Comité à Toulouse les 12 et 13 octobre 2007, a décidé, à l'unanimité, de lancer des actions fortes en réaction aux déclarations officielles de réforme de la carte judiciaire, annoncée par Madame Rachida DATI, Cour d'Appel par Cour d'Appel, sans la moindre concertation avec les professionnels concernés, en dépît de ses propres engagements du 27 juin 2007.
Un Communiqué de Presse dénonçant les dérives gouvernementales est diffusé (également en version téléchargeable ci-dessous) et une assignation de l'Etat a été signifiée.

L'assignation de la FNUJA

Communiqué de Presse et Assignation de l'Etat par la FNUJA suite aux décisions de réformes de la Chancellerie de la Carte Judiciaire
La FNUJA a assigné l'Etat français pour le non respect de ses engagements et la suppression d'un Barreau, devant le TGI d'HAZENROUCK, dont la suppression a été décidée sans la moindre concertation.
L'assignation en référé a été signifiée pour l'audience du jeudi 25 octobre 2007 à 9h30, devant le Président du TGI d'HAZEBROUCK, pour voie de fait.
La demande essentielle de la FNUJA n'est pas du tout l'opposition totale à la réforme de la carte judiciaire, mais que cette réforme se fasse dans une vraie concertation avec tous les acteurs concernés, comme Madame le Garde des Sceaux l'a annoncé dans son propre discours du 27 juin 2007, portant création du Comité Consultatif de la Carte Judiciaire.

COMMUNIQUE DE PRESSE – FNUJA - le 15.10.2007

Communiqué de Presse et Assignation de l'Etat par la FNUJA suite aux décisions de réformes de la Chancellerie de la Carte Judiciaire
Madame DATI nous a menti !

« La justice de demain, nous la construirons tous ensemble »
R.Dati - AG du Conseil National des Barreaux - Paris, le 28/09/07

Au mépris de ses engagements, Madame le Garde des Sceaux poursuit son tour de France du mensonge et annonce tous les jours la suppression de juridictions sans aucune concertation avec les professions judiciaires, ni avec les élus.


La Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats (FNUJA), syndicat majoritaire des avocats en France, est révoltée par cette méthode autoritaire et appelle l’ensemble des acteurs concernés à une mobilisation massive.


D’ores et déjà, et solidaire avec les barreaux concernés, la FNUJA a décidé d’assigner l’Etat.

Premier syndicat d’avocats de France et sans affiliation politique, la FNUJA regroupe 110 UJA réparties sur toute la France, représentant un réseau implanté dans près de 130 Barreaux et constitué d’avocats de moins de 40 ans, la limite d’âge statutaire.

Contact Presse :
Lionel Escoffier – Président
Tél : 06.11.91.75.84. / Fax : 04.94.47.04.24.
Email : lionel.escoffier@wanadoo.fr

Camille Maury – Vice Présidente
Tél : 06.10.25.58.72




Communique_de_Presse_FNUJA15_10_2007.pdf Communiqué de Presse FNUJA15.10.2007.pdf  (18.06 Ko)














LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»

Par Vincent Pénard, Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Docteur en Droit Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence

Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.

Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.

En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.


Vincent PENARD
04/08/2010