Le Rapport de Richard SEDILLOT au CNB sur le projet de "loi pénitentiaire"

Après un rappel des chiffres noirs des prisons françaises et de la jurisprudence applicable, il effectue une analyse détaillée de chacun des titres de ce projet.

La conclusion est, hélas, sans appel :

1. Le texte, en son actuelle rédaction, ne permettra pas à la France de respecter ses engagements internationaux.

2. Il ne consacre pas le principe selon lequel la détention ne doit compromettre que la liberté d’aller et venir mais ne pas atteindre l’exercice des autres droits fondamentaux qui s’attachent à la personne humaine

3. Il donne à l’administration pénitentiaire des pouvoirs exorbitants, notamment quant aux conditions d’exécution des peines

4. Il consacre l’iniquité de la procédure disciplinaire

5. Il semble oublier que l’augmentation du recours à l’emprisonnement n’est pas une fatalité. L’exemple des pays nordiques, et notamment du Danemark est à cet égard remarquable.

6. L’avocat doit, dès lors, ne pas hésiter à initier toute procédure utile du type de celle à l’issue de laquelle le tribunal administratif de Rouen a condamné l’Etat français à payer des dommages et intérêts du fait des conditions de détention imposées à un détenu.

Il appartient donc au CNB d'attirer l'attention des pouvoirs publics pour modifier ce projet de loi dans un sens plus conforme aux attentes qu'il avait soulevé.

Dossier au Sénat : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-495.html

Téléchargez le rapport et le projet de loi.