Le Sénat réforme l'assurance de protection juridique

Vendredi 19 Janvier 2007

Vous trouverez ci-dessous le communiqué qui vient d'être diffusé par la commission des Lois du Sénat le 18 janvier 2007 sur la réforme de l'APJ qui est soutenue par la FNUJA dans la mesure où elle renforce la liberté de choix et de rémunération des avocats, ainsi que leur rôle auprès des assurés.

Espérons que l'Assemblée nationale choisira la même voie.

Vous trouverez également, en pièce jointe, le rapport du sénateur Yves DETRAIGNE sur cette réforme.


APJ: la commission des Lois du Sénat propose de protéger plus efficacement les droits des consommateurs

Le Sénat réforme l'assurance de protection juridique
La commission des Lois, réunie le 17 janvier 2007 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), a adopté le rapport de M. Yves Détraigne (UC-UDF, Marne), sur la proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique, présentée par M. Pierre Jarlier (UMP, Cantal) et plusieurs de ses collègues ainsi que sur la proposition de loi visant à réformer l'assurance de protection juridique, présentée par M. François Zocchetto (UC-UDF, Mayenne).

Afin de renforcer la protection des consommateurs et de favoriser leur accès au droit, la commission des Lois a adopté les dispositions des textes proposés prévoyant de faciliter la mise en jeu de la garantie de protection juridique, le libre choix par les assurés de leur avocat et leur accès plus systématique aux conseils de ce dernier en phase amiable.

En outre, elle a proposé de rendre l'aide juridictionnelle subsidiaire en cas de détention d'un contrat d'assurance de protection juridique, afin de réduire la pression qui pèse sur ce poste budgétaire en hausse constante depuis plusieurs années.

La garantie de protection juridique est une assurance facultative, qui couvre les risques juridiques liés à un litige opposant l'assuré à un tiers et offre une large palette d'instruments -information sur les droits et obligations des assurés, conseil juridique ou prise en charge financière de frais liés au procès, principalement les frais d'avocat. Ce type d'assurance rencontre un succès croissant, son taux de détention par les ménages se situant actuellement entre 35 et 45 %.

Ce texte sera examiné par le Sénat en séance publique le mardi 23 janvier 2007.
Il pourrait être adopté définitivement par le Parlement en février prochain.

Rapport_APJ_du_Senat.pdf Rapport APJ du Sénat.pdf  (367.3 Ko)


Loïc Dusseau