'Le renforcement du statut du collaborateur' par Barbara FISCHER (LILLE)

Mardi 28 Octobre 2008

'Le renforcement du statut du collaborateur' par Barbara FISCHER (LILLE)
L’exercice de la profession d’avocat dans le cadre de la collaboration s’inscrit rarement dans un équilibre parfait entre les droits et obligations respectifs du collaborateur et du cabinet d’accueil. En pratique, ce sont souvent plus d’obligations que de droits qui pèsent sur le collaborateur, avec un contrôle plus ou moins vigilant sur les conditions d’exercice effectives de son activité tant personnelle que pour le cabinet.

Le statut consacré par l’article 7 de la loi du 31 décembre 1971 et par l’article 18 du 2 août 2005 est codifié et encadré par les dispositions du RIN précisément par son article 14. Pour autant les dispositions existantes sont encore perfectibles alors que d’autres méritent d’être insérées.


S’agissant de la maternité / paternité

Si la maternité est envisagée la paternité et l’adoption ne le sont pas. Or, le père collaborateur, comme le prévoit la loi, doit pouvoir consacrer du temps à son enfant et doit pouvoir en conséquence bénéficier d’un droit au congé paternité d’une durée équivalente au droit existant en faveur du père salarié. Ce congé ne doit évidemment pas s’imputer mais s’ajouter à la durée de la période de repos prévue à l’article 14-2 du RIN.

Nombreuses sont les collaboratrices qui voient leur contrat de collaboration soudainement rompu très peu de temps après l’annonce de leur grossesse… Sous des prétextes fallacieux, certains cabinets mettent un terme au contrat de collaboration car ils ne souhaitent pas avoir à supporter le coût de la rétrocession de la collaboratrice absente. A Paris, un contrat d’assurance a été élaboré permettant la prise en charge de la rétrocession et évitant au cabinet d’accueil d’avoir à supporter le coût résiduel de la rétrocession. Le financement de cette assurance résulte d’une cotisation modique d'un montant de 50 euros annuel versée par chaque confrère inscrit au barreau. Pourquoi ne pas étendre ce système de mutualisation à l’ensemble des barreaux ?


S’agissant de la formation continue

La formation continue obligatoire est une garantie de qualité et de pérennisation des compétences de l’avocat. La très grande majorité des formations est cependant payante (sauf celles dispensées par la FNUJA ou les UJA). Avant la suppression du stage, le collaborateur stagiaire accédait gratuitement à cette formation pendant toute la durée de son stage. Aujourd’hui il doit financer l’exécution de cette obligation. La situation économique du jeune confrère est cependant rigoureusement identique voir d’avantage fragilisée par le fait d’une formation initiale dont la durée a été allongée sans qu'aucun financement n’ait été parallèlement envisagé en faveur de l’élève avocat. Nous estimons que la formation continue doit être prise en charge par le cabinet d’accueil, qui en bénéficie aussi.


S’agissant du paiement de la rétrocession d’honoraires

Outre des minimas ordinaux encore souvent trop faibles, par rapport à des tarifs UJA non respectés, il convient également de prévoir l’attribution du rang de créancier privilégié au bénéfice du collaborateur dont le cabinet est en état de cessation des paiements.


Contre les faux contrats de collaboration libérale

De plus en plus souvent, les collaborateurs libéraux n’ont pas la possibilité de développer leur clientèle personnelle, exerçant en fait dans des conditions de collaborateurs salariés. Or, ils sont privés de la protection liée au statut de salarié à laquelle ils auraient légitimement droit. Cela crée parfois des situations dramatiques en cas de rupture du contrat de collaboration, puisque le collaborateur, privé de la protection contre le chômage n’a pas de clientèle personnelle pour lui permettre de faire face à ses charges.

Cet état de fait et cette violation permanente de la distinction légale existant entre les deux statuts, libéral et salarié, constitue la honte de la profession, à une époque où celle-ci critique ses cousins notaires, avoués, huissiers pour leurs archaïsmes. Il est grand temps que les ordres contrôlent réellement la bonne application du statut de collaborateur libéral, obtenu année après année par vos UJA et la FNUJA.

Cet état des lieux rapidement brossé permet de constater que le statut du collaborateur doit encore être amélioré.

La FNUJA s’engage à mettre tout en œuvre afin que le CNB prenne en considération l’ensemble des mesures précitées et modifie notre Règlement Intérieur National en conséquence.

Enfin, à l’heure de la rédaction de ces lignes, la Convention nationale des avocats vient de s’achever.

Son thème était « concurrence et compétitivité ». La FNUJA était naturellement présente réactive et compétitive aux côtés des collaborateurs puisqu’elle y a animé un Espace Collaboration-Recrutement où ont été organisés des « speed-job dating » entre les avocats installés présents sur le salon et des confrères en recherche de collaboration, ainsi que des rencontres sur les « Ficelles et astuces » du recrutement et des ateliers de correction de CV.

Comme depuis plus de 50 ans, la FNUJA demeure encore et toujours aux côtés des collaborateurs.



Barbara FISCHER
Position sur la liste : 6e place
Barreau : Lille
Situation matrimoniale : célibataire
Date de prestation de serment : 11 décembre 1991
Statut : associée au sein de la SCP Toulet Delbar Bondue Juvené Fischer
Ancienne Présidente de l'UJA de Lille, Membre du Conseil de l'Ordre, Présidente de la Comission Jeune Barreau
Email :
fischer.avocat@nordnet.fr

Massimo BUCALOSSI