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Les dérapages du 29 octobre au sein de Palais de Justice de Paris !

La FNUJA, choquée, rejoint l’intersyndicale de la magistrature !





Les dérapages du 29 octobre au sein de Palais de Justice de Paris !
Selon la chaîne de télévision LCI, alors que la Garde des Sceaux était au Palais de Justice de Paris ce jour, les forces de l’ordre s’en sont physiquement prises à des manifestants (greffiers, magistrats, avocats) qui manifestaient en robe dans l’enceinte du Palais, leur lieu de travail, contre les méthodes autoritaires de la ministre dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire.


La Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats (FNUJA), syndicat majoritaire des avocats en France, est choquée par le fait que de tels actes aient pu avoir lieu dans l’enceinte d’un palais de justice. Elle s’indigne et s’émeut de telles méthodes d’un temps que l’on croyait révolu et manifeste sa solidarité avec les manifestants molestés.

Il est désormais temps pour la Garde des Sceaux d’admettre ses erreurs et de rouvrir la table des négociations sur le fond de sa réforme.

LA FNUJA a décidé de se joindre à l’intersyndicale créée par les trois principaux syndicats de magistrats et les syndicats majoritaires des personnels des greffes et se rallie d’ores et déjà à l’appel à la manifestation lancé par cette intersyndicale pour le 29 novembre prochain.


Les images :

http://tf1.lci.fr/infos/france/0,,3602896,00-dati-accueillie-par-manifestations-palais-paris-.html















LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»

Par Vincent Pénard, Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Docteur en Droit Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence

Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.

Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.

En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.


Vincent PENARD
04/08/2010