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Les mobilisations des Barreaux s'amplifient, la Presse s'en empare...





Les mobilisations des Barreaux s'amplifient, la Presse s'en empare...
Manifestations, grèves des désignations et permanences pénales, grèves totales, communiqués de presse... la profession se mobilise de plus en plus pour dénoncer le processus de décisions de la réforme de la carte judiciaire, par la caravane des Cours d'Appels de la Chancellerie.
La FNUJA se fait écho de nombreux Confrères et Ordres qui nous adressent leurs mouvements de protestation que vous pouvez lire dans la rubrique Carte Judiciaire.
Vous trouverez aussi la revue de presse faite par la FNUJA, comprenant les articles des différents journaux et revues sur la gronde des acteurs concernés par la réforme de la carte judiciaire














LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»

Par Vincent Pénard, Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Docteur en Droit Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence

Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.

Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.

En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.


Vincent PENARD
04/08/2010