Lettre du Président de la FNUJA au Ministre des Affaires Sociales

AIDE JURIDICTIONNELLE et DROITS DE PLAIDOIRIE



Lettre du Président de la FNUJA au Ministre des Affaires Sociales

Paris, le 19 janvier 2011


Monsieur le Ministre,

La Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats est la première association syndicale représentative au sein de la profession des avocats.

La profession d'avocat est composée à plus de 50% de confrères ayant moins de 40 ans.

Je me permets de vous écrire pour vous alerter sur les conséquences de la récente adoption de la Loi de Finance pour l'année 2011 et plus particulièrement sur l'article 41 ayant modifié la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Désormais, depuis le 1er janvier 2011, les droits de plaidoirie sont laissés à la charge des personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle.

Jusqu'à la fin de l'année 2010, ces droits de plaidoirie n'étaient pas à la charge des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, l'Etat en assurait le paiement.

Cette suppression est présentée comme étant un outil de responsabilisation du justiciable, pour détruire toute velléité à des procédures abusives ou dilatoires.

Mais, outre qu'il existe déjà des outils pour atteindre cet objectif, les modalités de transfert du coût du droit de plaidoirie de l'Etat vers le justiciable bénéficiaire de l'aide juridictionnelle va entraîner des effets pervers sur l’un des principes de l'accès au droit pour les plus démunis et sur l'exercice quotidien par les jeunes avocats qui sont les premiers, en nombre, à traiter les dossiers au titre de l'aide juridictionnelle.

La prise en charge de ce droit de plaidoirie par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle remet en cause la gratuité de l'accès au droit pour les plus démunis.

Mais, de fait, ce seront les jeunes avocats qui assumeront le coût de ce droit de plaidoirie.

A l'évidence, dans la majorité des cas, nous ne pourrons pas recouvrer ces droits de plaidoirie à l’égard de justiciables démunis, vivant dans une précarité sociale et financière, dont nous assurons souvent la défense dans l’urgence.

Il est difficilement imaginable que nous puissions répondre à notre vocation de défendre toute personne démunie, en se souciant d’un acte de recouvrement, lorsque nous sommes avocat, par exemple, d’un enfant, d’une victime, d’un étranger menacé d’expulsion, ou d’un prévenu en détention.

Ce nouveau système créera pour les jeunes avocats une nouvelle contrainte financière, matérielle et humaine dans les droits de la défense, et n’aura pas l’effet d’une responsabilisation du justiciable.

Je vous demande de bien vouloir me recevoir pour que nous puissions envisager toute solution qui puisse mettre un terme à cette mesure inéquitable et inadaptée à la réalité du terrain vécu par les jeunes avocats.

Je me tiens à votre entière disposition.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de mes sentiments respectueux.


Romain CARAYOL
president@fnuja.com
Vendredi 21 Janvier 2011
Romain CARAYOL

     

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