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Lille : Les nouvelles du front





Lille : Les nouvelles du front

1- l'assignation au préfet a été délivrée...

2- l'action de la FNUJA fait grand bruit dans la région Nord.

3- le 25 octobre en plus de l'assignation, les élus locaux, avocats et la population d'Hazebrouck sont appelés à manifester dans la ville, avec départ de la manif' à 9h30 sur les marches du palais.

4- Une conférence de presse est organisée avec le Président de la FNUJA Lionel ESCOFFIER, à 11h le 25 octobre 2007, au cabinet de Me CATTEAU, jeune avocate qui a monté son cabinet il y a 5 ans avec une jeune consœur.

5- Les bâtonniers du ressort envoient une délégation pour l'audience.

6- La pressse est informée par mail pour rappeler la date et l'heure de l'audience + la conf de presse à 11h.

7- le parquet s'inquiète...














LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»

Par Vincent Pénard, Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Docteur en Droit Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence

Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.

Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.

En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.


Vincent PENARD
04/08/2010