Lyon 1998 - Motions



POUR UNE DEONTOLOGIE RENFORCEE

La FNUJA réunie en congrès à Lyon les 20, 21, 22 et 23 Mai 1995,

• Relève qu'en cette fin de siècle, la dérèglementation rend indispensable la prééminence absolue de l'éthique

• Souligne que l'Avocat, parce qu'il prête serment de défendre et de conseiller, est le médiateur naturel entre l'individu, l'entreprise et l'Etat

• Appelle les avocats, à adapter de toute urgence leurs règles déontologiques pour qu'elles intègrent la nouvelle dimension de l'éthique dans la société, et à privilégier leur déontologie vis à vis du public en ce qu'elle constitue une garantie unique et irremplaçable au profit des seuls usagers du droit.

CODE DE DEONTOLOGIE NATIONAL

La FNUJA réunie en Congrès a Lyon les 20, 21, 22 et 23 mai 1998,

Constatant les besoins impératifs, d'une part, de modernisation de la déontologie, et d'autre part, de communication fonctionnelle sur sa finalité de protection du client,

Relevant qu'à l'avènement d'un marché et d'une monnaie uniques, il est urgent de faire disparaître les barrières d'un autre âge qui font varier la déontologie en fonction des règlements intérieurs de chaque Barreau,

Appelle à la reconnaissance immédiate par les Ordres de la compétence du Conseil National des Barreaux pour l'élaboration d'un Code de Déontologie National pour l'ensemble des avocats exerçant sur le territoire national.

Ce Code de Déontologie National doit privilégier vis à vis de l'usager du droit :

» la lisibilité des règles afin que leur finalité de protection du client apparaisse clairement

» la transparence de la procédure, y compris par l'intervention du plaignant, fut-il non avocat.

Ce Code de Déontologie National doit en outre assurer l'équité et l'impartialité de la justice disciplinaire ainsi que la crédibilité du contrôle déontologique, notamment par la publicité de la jurisprudence disciplinaire.

SPECIALISATIONS

La FNUJA, réunie en Congrès a LYON les 20, 21, 22 et 23 Mai 1998,constate l'échec du régime actuel des spécialisations, se traduisant par un désintérêt de la Profession à l'égard d'une liste incohérente, de modalités d'examen inadaptées, incluant notamment la nécessité d'une pratique professionnelle de quatre ans auprès d'un Avocat déjà spécialisé et d'un défaut de lisibilité pour l'usager du Droit.

La FNUJA rappelle son attachement à l'activité de l'Avocat généraliste et à la possible persistance d'une activité généraliste chez l'Avocat spécialiste.

Elle propose dans l'intérêt du public l'instauration d'un système de qualification à plusieurs options, impliquant nécessairement la suppression de la notion d'activité dominante et l'interdiction de sa mention.

Dans cette perspective, elle préconise la coexistence soit alternative, soit cumulative de deux options de qualification :

1) La qualification de "conseil en…" consacre la compétence de l'Avocat dans un domaine d'activité large, dont la liste sera établie par le CNB. Elle est décernée par le CRFP territorialement compétent au vu d'un faisceau de critères objectifs tels que diplômes, pratique professionnelle suffisante, travaux, publications et enseignement, dossiers traités, pourcentage de chiffres d'affaires réalisé, ou tout autre élément ressortant du dossier que devra présenter le candidat.

2) La qualification de "spécialiste en…" ou "spécialisé en…" consacrera la compétence de l'Avocat dans un domaine plus spécifique d'activité, dont la liste, nécessairement évolutive, sera établie par le CNB. Elle est sanctionnée par l'obtention d'un diplôme national décerné par l'Ecole Nationale du Droit, dont la FNUJA a appelé la création de ses voeux lors de son 53ème Congrès. A titre de solutions immédiates, la FNUJA préconise que l'examen donnant lieu à la délivrance de ce diplôme, soit organisé par le CNB, selon les modalités qu'il déterminera en le délocalisant dans les différents CRFP.

Afin de garantir la pérennité de la ou des qualifications acquises, la FNUJA estime indispensable la participation à des sessions de formation continue en qualité d'enseignant ou d'enseigné dans son domaine de qualification, à peine de retrait de la mention de "conseil en…" ou de "spécialiste en…"

Soucieuse de la nécessaire information du public, relativement à la qualité et aux garanties qu'offriront les avocats ainsi qualifiés grâce à l'instauration de ce nouveau système, la FNUJA appelle à l'organisation d'une campagne nationale de communication.

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

La FNUJA réunie en Congrès à LYON le 23 Mai 1998,

Rappelle que l'assurance responsabilité civile participe de l'Ethique de la Profession d'Avocat, en ce qu'elle garantit la protection des intérêts de l'usager du Droit.

1) La FNUJA :

Constate que les modalités actuelles de mise en oeuvre de l'assurance responsabilité ne sont pas satisfaisantes.

Déplore notamment:

» l'opacité des relations de la Profession avec ses assureurs.

» les variations inexpliquées d'un Barreau à l'autre, du montant, de l'étendue et du coût des garanties.

Constate que la sinistralité engendrée par les Jeunes Avocats est inférieure dans son quantum et sa fréquence aux valeurs moyennes de la Profession.

Rappelle que la circonstance du paiement par l'Ordre d'une prime globale résultant de la pratique de la souscription d'une assurance collective, ne doit pas faire disparaître le principe d'équité selon lequel chaque Avocat doit contribuer au financement de cette assurance en proportion du risque qu'il représente personnellement.

Dénonce par conséquent tout système de répartition de la charge de la prime fondée sur le seul critère de l'ancienneté.

2) La FNUJA :

Préconise dans un but de sensibilisation et de prévention des risques:

» la création au sein des CRFPA d'un enseignement spécifique relatif à la responsabilité civile de l'Avocat.

» la communication à tout Avocat lors de son inscription au Barreau, de la copie du contrat de l'assurance responsabilité civile, souscrite par l'Ordre.

» l'instauration d'une obligation de formation continue à tous les Avocats.

» la généralisation du recours à l'embauche de collaborateurs, gage d'une meilleure répartition de l'activité au sein des Cabinets.

Exige, par souci d'équité, que la répartition de la prime d'assurance responsabilité civile soit opérée notamment en fonction du chiffre d'affaires réalisé, indicateur significatif du risque professionnel, ainsi qu'en fonction d'autres paramètres tels que le taux de sinistralité de chacun.

3) La FNUJA:

Tient pour indispensable dans l'intérêt de l'usager du droit, l'institutionnalisation de la souscription par les ordres, agissant pour le compte de leurs membres, d'une assurance responsabilité civile collective.

Souhaite qu'il soit procédé à cette occasion à une réévaluation du seuil minimal de garantie prévu par l'article 205 du décret du 27.11.1991.

Invite les instances ordinales, sous le contrôle du CNB, à gérer elles-mêmes les différents paramètres de l'assurance responsabilité civile.

Appelle par conséquent à la mutualisation du risque et de la couverture, laquelle permettra la mise en oeuvre d'une véritable justice sociale au sein de la profession d'Avocat par la solidarité de ses membres.

TRANSPARENCE DES HONORAIRES

Réunie en Congrès à Lyon le 23 mai1998, la FNUJA appelle à des règles de franchise et de transparence.

La FNUJA a pris acte de la condamnation par le Conseil de la Concurrence, des barèmes indicatits d'honoraires, dépourvus selon lui, de valeur scientitique et constitutifs d'ententes prohibées.

La FNUJA rappelle son attachement au principe fondamental de Liberté de détermination de l'honoraire entre l'avocat, professionnel libéral, et son client.

La FNUJA estime que le corollaire de cette liberté, réside nécessairement dans l'information préalable du client des critères de fixation des honoraires et dans l'établissement d'une convention écrite.

La FNUJA déclare inacceptable la remise en cause par des décisions de la Cour de Cassation des effets des conventions d'honoraires et dénonce l'insécurité juridique qui en résulte.

La FNUJA affirme que les paramètres du coût de la prestation de l'avocat, et corrélativement de l'honoraire doivent être fixés par la profession, et qu'il appartient aux instances ordinales de veiller au respect de ces principes afin de garantir les conditions d'une concurrence saine et loyale.

La FNUJA déplore que les indemnités symboliques versées à l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle n'aient aucune corrélation sur le coût économique de sa prestation, et appelle à une refonte du mode de calcul de cette rétribution.

MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS

La FNUJA constate la tendance de l'état à favoriser le recours à des modes alternatits de règlement des conflits.

Conçoit que cette nouvelle forme de justice puisse séduire les citoyens par sa rapidité, son coût réduit et son formalisme allégé.

Cependant alerte les pouvoirs publics et les justiciables sur les risques graves que pourrait présenter une déjudiciarisation du règlement des différends.

La Fédération rappelle que l'avocat par sa déontologie, sa formation, son expérience, les garanties d'indépendance et de confidentialité qu'il présente assure un rôle prééminent dans toutes les formes de règlement des litiges qui ne soient pas une parodie de justice.

A ce titre, il a vocation à participer notamment à la médiation en qualité de conseil et/ou de médiateur.

La Fédération salue au terme des réformes processuelles engagées la reconnaissance de l'avocat comme le professionnel du droit en charge de l'intérêt du citoyen.

La Fédération rappelle que les garanties formelles assurées par les mécanismes de la procédure civile sont le gage de l'exercice effectif des libertés du citoyen.

Notre profession sera vigilante lors de l'élaboration des textes législatifs et s'élèvera contre toute tentative d'atteinte des garanties accordées au justiciables.

A ce titre invite les pouvoirs publics à prendre connaissance de l'intégralité de nos travaux :

» réforme de la procédure du divorce

» surendettement des professions libérales

» statut des baux professionnels

» réforme des juridictions consulaires

» réforme de la procédure civile.

INTERPROFESSIONALITE

La FNUJA réunie en Congrès à Lyon le 23/05/98

Se réjouit de la décision du Conseil National des Barreaux en date du 14 mars 1998, qui ouvre le champ de l'interprofessionalité contractuelle et statutaire pour l'ensemble de la profession d'avocat, dans un cadre déontologique unifié avec d'autres professionnels libéraux réglementés dont le titre est protégé.

Invite les Ordres à mettre en oeuvre immédiatement et sans conditions la décision du CNB du 14 mars 1998, et à prendre toutes mesures appropriées pour la faire respecter par tous les avocats d'ores et déjà en situation d'interprofessionnalité.

Demande aux pouvoirs publics d'adopter rapidement les textes nécessaires permettant une harmonisation des règles déontologiques et éthiques, qui s'appliquent dans les différentes professions libérales réglementées dont le titre est protégé afin de garantir les intérêts des clients des structures interprofessionnelles.

Entend participer dès maintenant à la réflexion de la Délégation Interministérielle aux Professions libérales, sur la mise en oeuvre de l'interprofesionnalité statutaire et à la préparation du décret d'application relatif à la Société interprofessionnelle d'exercice Libéral (SIEL).

Veillera à ce que les règles déontologiques rappelées par la décision du CNB en date du 14 mars 1998, soient respectées par les textes à intervenir, tant en ce qui concerne l'harmonisation des règles déontologiques qu'en ce qui concerne le décret d'application relatif au SIEL.

DROITS DE L'HOMME

La FNUJA réunie en congrès à Lyon le 23 mai 1998, membre de la coalition internationale pour la Cour Criminelle Internationale,

Considérant qu'elle a toujours soutenu l'oeuvre de justice accomplie par les Tribunaux Pénaux Internationaux de La Haye et d'Arusha,

Considérant néanmoins qu'elle a toujours appelé de ses voeux, la création d'une Cour Criminelle Internationale, qui soit permanente, indépendante et ettective, afin de rompre avec la logique d'impunité dont bénéficient les auteurs des "crimes majeurs" contre l'Humanité (génocides, crimes contre l'humanité, crimes de guerre).

Considérant la décision prise par les Nations Unies le 17.12.1996 appelant à la tenue en juin 1998, d'une conférence diplomatique chargée d'adopter le projet de Convention portant statut de la Cour Criminelle Internationale (CCI).

Regrette qu'un certain nombre d'Etats, dont la France, soutiennent des positions incompatibles avec les principes d'indépendance et d'effectivité de cette juridiction. Affirme solennellement la primauté du principe de l'obligation de juger sur le simple droit de juger les auteurs et complices des crimes les plus graves contre l'Humanité.

Recommande :

» L'élargissement de la compétence de la CCI en matière de crimes de guerre aux conflits non internationaux.

» L'adoption du principe de compétence inhérente à la CCI sur les 3 crimes "majeurs".

» L'extension à la saisine d'office des conditions de mise en oeuvre de l'action publique.

» L'affirmation dans le statut, de la primauté de l'obligation de coopération des Etats avec la CCI sur toute autre obligation d'ordre interne ou international.

» L'obligation par les Etats parties, d'adapter à bref délai leur législation interne au statut de la CCI et de doter celle-ci d'un budget autonome et adapté à l'ampleur de sa mission.

» La mise en oeuvre de tous les moyens juridiques et matériels de pouvoir effectivement poursuivre, instruire et juger les auteurs des "crimes majeurs".
Mardi 7 Octobre 2003


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