MONTPELLIER 2005 - MOTION PROSPECTIVE



L’avocat, salarié en entreprise ?

La FNUJA, réunie en Congrès du 4 au 7 mai 2005, à La Grande Motte,

- Rappelle que lors de son congrès 2004, elle a établi que « la fusion ou le rapprochement de la profession d’avocat avec les juristes d’entreprise n’est ni possible, ni envisageable en raison de la diversité de formation de ces derniers, ainsi que de la multiplicité de leurs statuts et des champs d’application dans lesquels ils exercent » et a considéré en revanche « qu’il convient d’envisager la possibilité pour l’avocat d’exercer sa profession au sein de l’entreprise »,

- Constate, au vu du rapport de sa commission prospective, qu’il serait possible de définir les modalités d’exercice de la profession d’avocat en tant que salarié d’une entreprise en respectant les principes et règles essentiels de la profession,

- Considère néanmoins qu’instaurer ou non ce mode d’exercice suppose de répondre aux légitimes interrogations de la profession qui ne relèvent pas « de l’irrationnel alimenté par le fantasme » et impose d’étudier préalablement ses incidences potentielles, notamment,

o sur la pérennité des cabinets d’avocats libéraux,

o sur l’unité de la profession d’avocat,

o sur l’identité de la profession d’avocat pour le public,

o sur la possibilité d’offrir de nouveaux débouchés pour les avocats,

o sur le renforcement de la place du droit français et de la place du barreau français dans le concert international,

o sur le renforcement de la place du droit et de l’avocat dans l’entreprise, (etc.)

- considère en conséquence que ce débat doit s’inscrire dans celui plus large de la dimension que doit avoir la profession d’avocat, et notamment de l’instauration du commissariat au droit et du monopole de la représentation devant toutes les juridictions

- estime que seules les réponses apportées aux légitimes interrogations de la profession permettront à celle-ci de se prononcer sur le sujet,

- exige en conséquence que les représentants de la profession n’engagent pas celle-ci sans avoir approfondi la réflexion et obtenu la garantie d’un renforcement de la profession d’avocat.
Jeudi 12 Mai 2005
Alain Guidi

     

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