MOTION - REFORME DE LA GARDE A VUE : L’INDEMNISATION DE L’INTERVENTION DE L’AVOCAT



MOTION - REFORME DE LA GARDE A VUE : L’INDEMNISATION DE L’INTERVENTION DE L’AVOCAT



La FNUJA, réunie en comité décentralisé à BAYONNE, le 9 octobre 2010,

RAPPELLE que la réforme de la garde à vue nécessite de définir les financements destinés à indemniser les avocats qui assisteront désormais leurs clients au cours des auditions par les officiers de police judiciaire.

Les pouvoirs publics, aux termes de leurs dernières propositions, envisagent une indemnisation comme suit :

- indemnisation de l’intervention de l’avocat dans le cadre de l’entretien avec son client selon le barème en vigueur (61 € outre majoration de déplacement et de nuit) ;

- indemnisation d’astreinte calculée sur la base de la rétrocession minimale de l’UJA de PARIS pour la 2ème année d’exercice et fixée à 276 € HT pour 12 heures de permanence ;


LA FNUJA :

DEPLORE que ces propositions ne tiennent pas compte de la réalité de la disponibilité de l’avocat dans le cadre de la garde à vue, ni des charges et responsabilités qui sont les siennes, ni encore des diligences qu’il sera amené à effectuer.

EXIGE que, à l’instar des interprètes déjà présents au cours des auditions et rémunérés à l’heure (décret 2008-764 du 30 juillet 2008), les avocats perçoivent une indemnisation basée sur le temps d’assistance effectivement passé.

Les jeunes avocats propose de fixer l’indemnisation de leur intervention selon les modalités suivantes :

pour le cas où l’avocat assiste des personnes gardées à vue :

L’avocat sera indemnisé de la manière suivante :

- 61 € HT au titre de l’entretien avec la personne gardée à vue (entretien d’une demi-heure)
- 122 € HT de l’heure au titre de l’assistance de la personne gardée à vue au cours des auditions

Les majorations de déplacement et de nuit seront maintenues.

En toute hypothèse, l’indemnisation de l’avocat ne pourra être inférieure à 276 € HT correspondant à l’indemnité d’astreinte.

Le versement sera effectué sur la base de la remise de la fiche d’intervention complétée par l’OPJ.

Pour le cas où l’avocat n’assiste pas de personne gardée à vue

L’avocat sera indemnisé au titre de l’astreinte à hauteur de 276 € HT, chiffre proposé par la Chancellerie.

EXIGE que l’intégralité de ces sommes soit indexée annuellement sur l’indice INSEE des prix à la consommation ménages urbains hors tabac.
Lundi 11 Octobre 2010
Anne-Lise LEBRETON

     

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