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La FNUJA réunie en Congrès à Bordeaux, du 13 au 15 Mai 2010,
Dénonce l’alignement progressif du droit pénal des mineurs sur celui des majeurs ;
Rappelle les textes internationaux et européens ratifiés par la France concernant l’enfant ;
Réaffirme son attachement à l’ordonnance de 1945 qui concilie à la fois...
La FNUJA, réunie en congrès en Corse du 20 au 24 mai 2009,
Connaissance prise de l’avant-projet de loi en date du 30 mars 2009, dénommé « code de la justice des mineurs ».
Entend faire part de son inquiétude sur les termes de cet avant-projet ;
Rappelle, les préconisations internationales et les textes...
Qu'on se le dise ! au visa des articles 67 et 64-1 du CPP et de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 26 mars 2008, la Cour d'Appel de Versailles a annulé le 9 janvier 2009 le procès verbal d'interrogatoire d'un gardé à vue pour défaut d'enregistrement audiovisuel.
A l'heure où il est question de généraliser...
L'Ordre des Avocats du Barreau de BORDEAUX et l'Institut des mineurs organisaient au sein de l'Ecole nationale de la magistrature le vendredi 12 décembre 1008 un colloque intitulé: "Quelle justice pour les mineurs?".
Ce sujet est tout à fait d'actualité puisque la Commission présidée par le recteur VARINARD, chargée...
Nul n’ignore aujourd’hui que le rapport VARINARD, avec ses 70 propositions de réforme de l’Ordonnance de 1945, a été déposé en fin d’année 2008, le 3 décembre.
Drôle de cadeau de Noël…
Comme toujours, un rapport chasse l’autre avec sa mesure phare – ici l’incarcération dès 12 ans – jetée en pâture sur la place...
Les IXèmes Assises Nationales des Avocats d’Enfants se sont tenues à STRASBOURG les 21 et 22 NOVEMBRE 2008.
Période symboliquement importante puisque la Convention...
Le bureau d’aide juridictionnelle de Nanterre compte refuser d’accorder systématiquement l’aide juridictionnelle totale aux mineurs à compter du 1er janvier 2009.
ADDENDUM IMPORTANT (16 janvier 2009) : Suite à l'émoi suscité par cette décision, le Bureau d'aide juridictionnelle est finalement revenu dessus. L'aide...
A peine plus d'un an après l'inauguration en grande pompe du premier établissement pénitentiaire pour mineurs, le bilan est loin d'être satisfaisant : outre les trop nombreux cas de suicide, La CNDS...
Après la carte judiciaire, l’irresponsabilité pénale et les récidivistes, la justice des mineurs semble être la nouvelle cible de notre garde des Sceaux.
Le silence radio sur...
Le 28 mai dernier, le député Madame Michèle TABAROT (UMP), membre de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, a déposé un rapport en conclusion des travaux de la mission d'information sur...
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31/08/2010 17:40
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04/08/2010 12:04
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02/08/2010 16:46
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30/07/2010 15:30
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23/07/2010 15:17
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20/07/2010 15:03
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13/07/2010 15:03
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11/07/2010 23:03
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08/07/2010 18:28
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06/07/2010 19:22
LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»
Par Vincent Pénard,
Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence,
Docteur en Droit
Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence
Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.
Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.
En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.
Vincent PENARD
04/08/2010
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