Motion AIDE JURIDICTIONNELLE ET ACCES AU DROIT



COMITE de PARIS - 9 décembre 2006

La FNUJA, réunie en Comité à Paris le 9 décembre 2006,

A la suite des précédentes mobilisations des 16 juin, 26 octobre, 9 novembre, 16 novembre et 1er décembre 2006, prend acte des engagements suivants du Garde des Sceaux :

- Réunion des Assises de l’Aide Juridictionnelle et de l’Accès au Droit le 30 janvier 2007 en vue d’élaborer un projet de refonte,
- Examen par le Sénat du projet de réforme de l’assurance protection juridique, le 23 janvier 2007 et à l’Assemblée Nationale en février,
- Avis favorable pour une revalorisation du montant de l’UV de 8%,

Considère que, s’il s’agit d’un préalable en réponse aux attentes légitimes de la profession, l’expérience des promesses non tenues depuis 2000 doit appeler à la vigilance,

Entend contribuer activement à la réflexion commune pour une refonte du système de l’Aide Juridictionnelle et de l’Accès au Droit, dont les conclusions seront présentées par le CNB, représentant la profession auprès des pouvoirs publics,

Réaffirme que cette réforme ne doit pas passer par une augmentation des plafonds d’admission qui, depuis 15 ans, aboutissent à une véritable fonctionnarisation rampante et indigente,

En conséquence,

La FNUJA appelle toutes les UJA à participer au rassemblement national du 18 décembre 2006 à Paris, pour :

- Obtenir dans l’immédiat l’entier respect des engagements pris par l’Etat depuis le 18 décembre 2000,
- Et exiger que cette réforme de l’Aide Juridictionnelle et de l’Accès au Droit soit une priorité absolue, tant pour le Gouvernement actuel, que pour le prochain Président et le futur Gouvernement, dès leur entrée en fonction.

MOTION D'ETAPE - COMITE de VERSAILLES - Octobre 2006

La FNUJA réunie en comité décentralisé à Versailles les 6 et 7 octobre 2006,

CONSTATE que l’Etat n’a pas respecté les engagements pris dans le protocole signé le 18 décembre 2000 posant le principe d’une refonte du système de l’aide juridictionnelle ;

DENONCE qu’en dépit des mouvements organisés en juin 2006 par la profession, notamment le 16 juin 2006, aucune volonté d’avancée significative n’a été exprimée ;

S’INDIGNE qu’aucune proposition de refonte du système ne soit envisagée à court terme par la Chancellerie ;

En conséquence, la FNUJA,

APPELLE la profession à une grève générale le 26 octobre 2006 pour exiger des pouvoirs publics, la mise en œuvre de la refonte du système de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit, sans délai ;

EXIGE que les modifications soient élaborées impérativement en concertation avec la profession ;

EXIGE que cette réforme garantisse le respect de l’indépendance de l’avocat, de son libre choix par les justiciables et la liberté de l’honoraire ;

PROPOSE que cette réflexion s’oriente vers le développement de voies nouvelles :

- la prise en charge automatique d’un honoraire librement déterminé par l’avocat dans le cadre des contrats d’assurance de protection juridique ;
- maintien pour la défense d’urgence et au profit des plus démunis du bénéfice du secteur assisté public.

CONGRES de MARTINIQUE - 23 au 27 mai 2006

La FNUJA, réunie en congrès en Martinique, du 23 au 27 mai 2006,

Dénonce le non respect, par l’Etat, des engagements contenus dans le Protocole du 18 décembre 2000, posant le principe d’une refonte du système de l’aide juridictionnelle,

Dénonce le non respect des principes fondés sur l’intérêt prioritaire et exclusif du justiciable,

Dénonce les dysfonctionnements des bureaux d’aide juridictionnelle,

Dénonce, en dépit des promesses des pouvoirs publics, la non indemnisation de certaines missions et l’insuffisance de certaines indemnisations mettant en péril l’équilibre économique des cabinets d’avocats,

Rappelle qu’elle a déjà, à deux reprises, affirmé l’exigence d’une refonte du système actuel de l’aide juridictionnelle,

Rappelle qu’une telle réforme doit impérativement garantir l’indépendance de l’avocat, le libre choix de l’avocat par le client et une juste rémunération permettant une qualité égale d’accès au droit et de défense pour tous les justiciables, y compris les plus démunis,

EN CONSEQUENCE, LA FNUJA

Exige de l’Etat qu’un projet de loi de refonte globale du système de l’aide juridictionnelle soit élaboré, en concertation avec la profession,

Exige que les pouvoirs publics mettent en oeuvre la refonte de ce système sans délai,

Appelle la profession à organiser toute action visant à l’aboutissement d’une telle réforme,

Appelle, à défaut et sous toutes formes envisageables, l’ensemble de la profession à entrer dans une rupture complète avec les pouvoirs publics.
Samedi 9 Juin 2007
Loïc Dusseau

     

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