Motion AIDE JURIDICTIONNELLE



Motion AIDE JURIDICTIONNELLE


La FNUJA, réunie en Comité à PARIS, le 5 Février 2011:


DENONCE le désengagement de l’Etat quant au financement du droit de plaidoirie dû au terme de chaque instance résultant de la loi de finances pour 2011, qui est de nature à compromettre la réalité d’un accès au droit des plus démunis.


CONDAMNE la méthode suivie consistant dans l’adoption de cette disposition en dehors de toute concertation avec la profession et par la voie d’un cavalier législatif.


EXIGE l’ouverture immédiate d’un débat pour rétablir les équilibres gravement remis en cause.

motion_aj__fevrier_2011_1_.pdf motion_aj__fevrier_2011[1].pdf  (38.38 Ko)

Samedi 5 Février 2011
SG

     

Dans la même rubrique :
< >

Vendredi 23 Octobre 2015 - 11:16 COMMUNIQUÉ RELATIF À L’AIDE JURIDICTIONNELLE