Motion INTERPROFESSIONNALITE

Réunie en Comité à PARIS, le 3 Juillet 2010 :

La FNUJA rappelle sa volonté d’aboutir à une interprofessionnalité au bénéfice des jeunes avocats et des clients de ces nouvelles structures.
La FNUJA considère que les interprofessionnalités d’exercice et capitalistique ne posent, tant en l’état des textes existants, qu’au regard de sa doctrine, aucune difficulté en ce qu’elle concerne les professions règlementées du droit, en dépit de l’exercice libéral de certains et de la qualité d’officiers ministériels d’autres.

La FNUJA envisage favorablement la possibilité d’une interprofessionnalité d’exercice à l’égard d’autres professions règlementées que celles du droit, et en particulier avec les experts comptables, sous réserve du respect de :
-l’indépendance de l’avocat
-l’absence de tout conflit d’intérêts,
-le secret professionnel.
En revanche, l’interprofessionnalité capitalistique ne peut être envisagée en l’état si ces mêmes professionnels font appel à des capitaux extérieurs.

La FNUJA considère que les règlementations comptable, déontologique, sociétale, n’apportent pas à ce jour les garanties suffisantes.
Elle appelle en conséquence le CNB à procéder à une étude approfondie des moyens permettant de mettre en œuvre l’interprofessionnalité tant capitalistique que d’exercice dans le respect de nos règles fondamentales.