Motion de la FNUJA sur le rapprochement entre les professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle (CPI)

Pour une poursuite la réflexion dans le cadre d'une large concertation...

Nous publions ci-dessous la motion adoptée par la FNUJA lors de son Comité national du 10 mars 2007, après rapport de Jean-Christophe GUERRINI (UJA de Paris) sur la question du rapprochement des avocats et des CPI.

Vous pourrez également trouver en pièces jointes les éléments de réflexion ayant conduit à cette position:

- la motion de la FNUJA adoptée lors de son Congrès de Paris en mai 2004,
- le rapport Tuffreau qui sera examiné par l'AG du CNB des 16 et 17 mars 2007,
- la motion adoptée par le Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris le 6 mars 2007,
- le rapport de la Conférence des Bâtonniers pour son AG du 16 mars 2007.

Nous publions enfin, en pièce jointe, la note adressée à nos élus au CNB par Gérard Delile, président de l'AAPI, le 13 mars 2007.



La motion FNUJA du 10 mars 2007

Motion de la FNUJA sur le rapprochement entre les professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle (CPI)
La FNUJA, réunie en Comité national à Paris, le 10 mars 2007,

Rappelle et confirme les termes de sa motion adoptée au Congrès de Paris le 21 mai 2004,

Constate que trois avant-projets de décret ont été présentés depuis, tendant à favoriser et organiser l’interprofessionnalité,

Déplore cependant que le rapport d’étape, devant être présenté à l’occasion de l’Assemblée Générale du CNB les 16 & 17 mars 2007, se limite à une réflexion sur la fusion des deux professions, alors qu’elle n’est appelée des vœux d’aucune d’entre elles,


En conséquence, la FNUJA

Demande au CNB que la poursuite de la réflexion sur le rapprochement entre les deux professions se fasse dans le cadre d’une large concertation, avec l’ensemble des professionnels de la propriété industrielle,

Demande au CNB, de plus, dans le cadre du renforcement de la filière Propriété Industrielle française, d’engager toutes diligences auprès des partenaires et pouvoirs publics aux fins de permettre l’entrée en vigueur, dans les meilleurs délais, de l’accord sur le contentieux du Brevet européen (EPLA) et l’installation, en France, de la juridiction centrale prévue par cet accord.

Motion_fusion_CPI_Paris_2004.doc Motion fusion CPI Paris 2004.doc  (19.5 Ko)
Rapport_2007_rapprochement_avocats_CPI_version_defintive.doc Rapport 2007 rapprochement avocats-CPI version défintive.doc  (679 Ko)
Motion_CO_Paris_6_mars_07.pdf Motion CO Paris 6 mars 07.pdf  (88.08 Ko)
Rapport_rapprochement_avec_les_CPI_apres_bureau_du_10_fevrier_2007_(CVP).doc Rapport rapprochement avec les CPI après bureau du 10 fevrier 2007 (CVP).doc  (167.5 Ko)
AAPI___Note_aux_membres_du_CNB_V__claire_1_13_03_07.DOC AAPI - Note aux membres du CNB V claire 1 13 03 07.DOC  (129.5 Ko)

Lundi 12 Mars 2007
Loïc Dusseau

     

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