Motion relative à l'aide juridictionnelle

La FNUJA, réunie en Comité à Bordeaux le 3 octobre 2015,
 
Connaissance prise de l’article 15 du projet de loi de finances pour 2016 qui reprend à l’identique les propositions de la Chancellerie déjà rejetées par la profession,
 
RAPPELLE l’attachement des jeunes avocats à une réforme juste et pérenne du système de l’aide juridictionnelle dans l’intérêt des justiciables,
 
DEPLORE une réforme qui entend une nouvelle fois faire peser sur la profession d’avocat les carences de l’Etat en la matière, au détriment des premiers concernés, les justiciables, sans améliorer  le système actuel de l’accès au droit,
 
RAPPELLE :
 

• que les avocats contribuent à la mise en œuvre de l’aide juridictionnelle au travers de la gestion par les ordres et les CARPA, du développement du RPVA et des missions accomplies à perte par les avocats dans le cadre du barème existant,

 

• que l’intégralité des missions d’aide juridictionnelle est prise en charge par les avocats, aucun justiciable bénéficiaire de l’aide juridique n’étant laissé de côté,

 
En conséquence,
 
S’OPPOSE à une révision du barème qui se traduirait par une diminution de la rétribution des missions civiles et pénales les plus courantes déjà sous-évaluée ;
 
DENONCE une révision de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle sans commune mesure avec l’inflation depuis sa dernière réévaluation ;
 
REFUSE toute contribution financière supplémentaire directe ou indirecte de la profession au budget de l’aide juridictionnelle, notamment par le biais des CARPA ;
 
INVITE le CNB à poursuivre les discussions avec la Chancellerie.