Nîmes 1985 - Motions



MODERNISATION DE LA JUSTICE

Afin d'assurer à chacun un procès équitable, l'institution judiciaire doit poursuivre son effort de modernisation.

L'éparpillement des juridictions ne répond plus aux besoins de l'organisation judiciaire qui appelle des regroupements géographiques.
L'informatisation de la justice s'opèrera avec le concours des avocats par un système unifié, accessible sans limitation géographique, dans le respect des Codes de Procédure et du principe du contradictoire.

Sans que les parties perdent le contrôle de leur procès, le débat judiciaire sera un dialogue entre Avocats et Magistrats sur la base de dossiers préalablement communiqués au Juge. La justice modernisée, pour demeurer crédible, doit garantir l'exécution de ses décisions, et dans cette perspective.

Dans les litiges entre particuliers, les Administrations et organismes para-publics auront l'obligation de concourir aux mesures d'exécution. Le Juge administratif pourra contraindre l'Administration. Il disposera des moyens pour y parvenir. Le Juge des référés administratif bénéficiera de pouvoirs identiques à ceux du Juge civil.

SECRET DE L'INSTRUCTION

La FNUJA réunie en congrès à Nîmes, constate que notre système inquisitoire implique nécessairement le respect absolu du secret de l'enquête préliminaire et de l'instruction.

Or, ce secret inscrit dans notre droit positif est trop souvent bafoué. Si le public peut revendiquer le droit d'être informé sur les faits, ce droit doit trouver sa limite dans le respect de la personne et dans celui de la présomption d'innocence.

C'est pourquoi la FNUJA propose :

• Que les informations sur les instructions en cours émanent exclusivement des magistrats et des avocats, dans les conditions proposées par la Commission ERRERA,

• Que toute atteinte à la présomption d'innocence commise par voie de presse soit sanctionnée par une nouvelle disposition législative complétant l'Art. 9 du Code Civil relatif à la protection de l'intimité de la vie privée,

• Que le droit de réponse soit enfin respecté par la rapidité de son exécution, par l'aggravation des peines dans le cas de refus d'insertion et par la suppression du droit de réplique concomitant,

• Que la profession de journaliste élabore une véritable déontologie et en organise les modalités de contrôle.

DETENTION

La FNUJA, réunie en congrès à Nîmes, a évoqué les incidents récents nés dans certaines maisons d'arrêt.

Elle rappelle que la détention ne peut être la seule réponse à la délinquance.

Elle demande aux Pouvoirs Publics et aux collectivités locales d'accentuer leurs efforts de prévention, mais aussi de réinsertion.

La FNUJA et les U.J.A. prennent d'ores et déjà toutes initiatives permettant d'alerter l'opinion sur la nécessité d'une modification profonde de la politique pénitentiaire et sur ces inéluctables implications financières.
Mardi 7 Octobre 2003
Webmaster

     

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