PARIS 2004 : Motion 'Avocats en entreprise'

La FNUJA réunie en Congrès les 20, 21 et 22 mai 2004 à PARIS constate :

• que les affaires ENRON, VIVENDI et autres, comme les dispositions de la Loi Sécurité Financière, ont mis en évidence la demande et la nécessité pour les entreprises de bénéficier de conseils en droit indépendants, ce qui va à l’encontre des orientations prônées par Monsieur Mario Monti d’assimiler la prestation juridique à une prestation de service ordinaire ;

• que la fusion ou le rapprochement de la profession d’Avocat avec les juristes d’entreprise n’est ni possible, ni envisageable en raison de la diversité de la formation de ces derniers, ainsi que de la multiplicité de leurs statuts et des champs d’intervention dans lesquels ils exercent.

La FNUJA tient à rappeler que constituent les fondements intangibles de tout exercice de la profession d’Avocat les principes essentiels suivants : l’indépendance, le secret professionnel, la confidentialité et la prohibition des conflits d’intérêts.

A ce titre, la FNUJA considère qu’il convient d’envisager la possibilité pour l’Avocat d’exercer sa profession au sein de l’entreprise sous réserve :

• qu’il reste soumis aux règles de déontologie de la profession d’Avocat, à la discipline et au contrôle de son Ordre ;

• que soient précisées les règles d’incompatibilité qui découleraient de ce nouveau mode d’exercice.

Dans cette perspective le Congrès demande au Comité National de la Fédération de mettre en place dès sa première séance un groupe de travail ad hoc ayant pour objet :

• de préciser les conditions et les modalités d’exercice de la profession d’Avocat au sein de l’entreprise permettant le respect des principes essentiels de la déontologie ;

• mais aussi notamment de définir son statut social, les conditions de mise en œuvre de sa responsabilité professionnelle, les modalités d’assurance professionnelle et de couverture sociale, le mode de règlement des conflits entre l’Avocat et l’entreprise etc…

Ce n’est qu’après l’examen de l’ensemble de ces questions que la FNUJA sera en mesure de déterminer s’il est possible pour l’Avocat d’exercer sa profession au sein de l’entreprise.