PARIS 2004 : Motion 'Fusion CPI'



La FNUJA réunie le 21 mai 2004 en Congrès à Paris appelle de ses vœux à la création d’une grande profession du droit.

Que la profession d’avocat est caractérisée notamment par le secret professionnel, sa déontologie et la gestion des maniements de fonds.

Soucieuse de développer le marché du droit et son périmètre, la FNUJA considère en ce qui concerne les CPI que ces derniers :

• sont des professionnels libéraux
• qu’ils bénéficient d’un régime de secret professionnel comparable à celui des avocats
• qu’ils sont une profession réglementée

La FNUJA rappelle que depuis 1991, les CPI qui le désirent ont, sous certaines conditions d’ancienneté, la faculté d’intégrer la profession d’avocat conformément à l’article 98.

La question de la fusion entre les deux professions apparaît donc comme inopportune et cette fusion n’est pas souhaitée par la FNUJA.

La FNUJA étudie la faisabilité de la mise en place d’un rapprochement avec les CPI sur le terrain de l’interprofessionalité.

Dans ce cadre la FNUJA constate que les cabinets de CPI disposent d’un pouvoir économique de loin supérieur à celui des cabinets d’avocats.

En conséquence, elle considère que l’organisation éventuelle, et le fonctionnement de structures interprofessionnelles sous des formes à déterminer doit impérativement permettre un équilibre économique de manière à préserver l’indépendance des avocats dans l’intérêt de leurs clients.
Samedi 22 Mai 2004
Massimo BUCALOSSI

     

Nouveau commentaire :

Ne seront validés que les commentaires adressés par les visiteurs acceptant de dévoiler leur identité.

Dans la même rubrique :
< >

Mardi 10 Mai 2016 - 13:06 CONGRES 2016 - La robe contre attaque !