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PRESOMPTION D’INNOCENCE !





PRESOMPTION D’INNOCENCE !
La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen proclame que tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable. Ce principe intangible est fondateur de toute société démocratique

Il protège tous les citoyens

Le Chef de l’Etat veille au respect de la constitution,

Au regard de ces principes les quatre syndicats d’avocats, signataires, s’émeuvent des récentes déclarations télévisées du Président de la République.

Ils n’osent imaginer que cette confusion des termes trahisse la philosophie des réformes pénales annoncées.




Association des Avocats Conseils d’Entreprise
Jean-Louis COCUSSE
06.70.61.86.14
ace@avocatline.com

Confédération Nationale des Avocats
Jean-Louis SCHERMANN
06.07.91.69.28
cna-anased@wanadoo.fr

Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats
Camille MAURY
06 10 25 58 72
president@fnuja.com

Syndicat des Avocats de France
Jean-Louis BORIE
06.07.13.09.37
contact@lesaf.org



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LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»

Par Vincent Pénard, Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Docteur en Droit Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence

Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.

Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.

En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.


Vincent PENARD
04/08/2010