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Parution de la Newsletter européenne de la Coalition internationale pour la Cour Pénale Internationale



La Newsletter européenne de la Coalition internationale pour la CPI (novembre 2006) est parue en ce début d'année 2007. Une partie de cette newsletter est consacrée à la réunion de stratégie européenne à laquelle la CFCPI a pris part en octobre 2006 à Istanbul.

Bonne lecture!



Journée sur la compétence universelle et les initiatives citoyennes pour les droits humains du 10 février 2007

Parution de la Newsletter européenne de la Coalition internationale pour la Cour Pénale Internationale
JOURNEE SUR LA COMPETENCE UNIVERSELLE ET LES INITIATIVES CITOYENNES POUR LES DROITS HUMAINS 10 FEVRIER 2007

L'Association pour la défense du droit international humanitaire (ADIF), avec la collaboration d'autres organisations humanitaires, organisent une journée sur la compétence universelle, le samedi 10 février [ouverture à 9h30, clôture à 18h30, à la Cité internationale universitaire, 17 bd Jourdan, Paris 14e, Métro Cité Universitaire]

Il s'agit d'une journée de travail devant réunir représentants d'organisations humanitaires, juristes et autres personnalités concernées, avec le but d'arriver à des propositions d'actions. Une large place sera laissée à la discussion.

CF. ci-dessous invitation en pièce jointe.

Journee_du_10_fevrier_2007.rtf Journée du 10 février 2007.rtf  (8.56 Ko)














LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»

Par Vincent Pénard, Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Docteur en Droit Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence

Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.

Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.

En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.


Vincent PENARD
04/08/2010