Un décret du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique a été publié au Journal Officiel en date du 17 décembre 2008.
Ce texte, qui modifie le décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, prévoit que l'aide juridictionnelle ne prend pas en charge les frais couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou un autre système de protection mentionnés à l'article 2 de la loi.
Le cas échéant, la part des frais ainsi couverts vient en déduction des sommes avancées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle...
Audition de la FNUJA par la mission d’information de l’Assemblée nationale en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice
