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Paris, le 2 août 2010
Une « révolution juridique » ! c’est ainsi que le Président de la République présentait la Question Prioritaire de Constitutionnalité –dite « QPC » pour nous mettre à l’abri de tout bégaiement -, lors de la célébration de son entrée en vigueur.
Les jeunes avocats en étaient convaincus et...
M. Daniel W. et autres [Garde à vue]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel W., Laurent D., Eddy et Driss G.,...
Jean-Baptiste GAVIGNET, Président de la Commission Pénale de la FNUJA, plaide pour que "l'intervention de l'avocat en Garde à vue, soit un contrepoids complet, total et protecteur à l'intervention du Parquet"
Communiqué de Presse de la Coalition Française pour la Cour Pénale Internationale
Paris, le 13 juillet 2010 La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) est consternée par l’adoption sans amendements, ce matin, du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale...
Justice internationale :
Le gouvernement doit accepter le débat à l’Assemblée nationale Lundi, l’Assemblée nationale examinera un texte qui doit permettre à la France de juger les criminels de guerre, les génocidaires et les criminels contre l’humanité. La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI)...
La FNUJA réunie en Congrès à BORDEAUX du 13 au 15 mai 2010 :
Rappelle que la procédure pénale doit avoir pour unique objet la recherche de la vérité judiciaire et non celle d’une culpabilité,
Déplore que la garde à vue telle qu’elle trouve actuellement à s’appliquer, dans des conditions contraires à la dignité de...
L’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme en matière de garde à vue doit permettre une véritable assistance de l’avocat emportant l’accès au dossier pénal, une présence lors de l’interrogatoire et, de façon plus générale, une meilleure protection des Droits de la défense.
Depuis...
La note de la Chancellerie Certains magistrats au nom de leur statut, qui leur confère dans notre Démocratie l'impérieuse obligation de garantir les libertés individuelles de chacun, ont mis en application les exigences édictées par les récents arrêts de la CEDH.
C'est ainsi le cas du JLD de Bobigny, qui, dans une...
Quand une certaine Police s'insurge contre les décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, ce sont nos libertés qui sont remises en cause ! Ces derniers jours, trois actualités ont braqué à nouveau les projecteurs sur les conditions de déroulement des gardes à vue dans notre pays.
Le 13 octobre dernier, la...
Ci-dessous le lien électronique renvoyant vers la pétition
d'Amnesty International qui demande au Président de la République de
soutenir le principe de compétence universelle des tribunaux français:...
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31/08/2010 17:40
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04/08/2010 12:04
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02/08/2010 16:46
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30/07/2010 15:30
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23/07/2010 15:17
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20/07/2010 15:03
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13/07/2010 15:03
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11/07/2010 23:03
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08/07/2010 18:28
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06/07/2010 19:22
LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»
Par Vincent Pénard,
Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence,
Docteur en Droit
Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence
Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.
Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.
En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.
Vincent PENARD
04/08/2010
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