FNUJA | Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats

L’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme en matière de garde à vue doit permettre une véritable assistance de l’avocat emportant l’accès au dossier pénal, une présence lors de l’interrogatoire et, de façon plus générale, une meilleure protection des Droits de la défense. Depuis...

La note de la Chancellerie Certains magistrats au nom de leur statut, qui leur confère dans notre Démocratie l'impérieuse obligation de garantir les libertés individuelles de chacun, ont mis en application les exigences édictées par les récents arrêts de la CEDH. C'est ainsi le cas du JLD de Bobigny, qui, dans une...

Quand une certaine Police s'insurge contre les décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, ce sont nos libertés qui sont remises en cause ! Ces derniers jours, trois actualités ont braqué à nouveau les projecteurs sur les conditions de déroulement des gardes à vue dans notre pays. Le 13 octobre dernier, la...

Ci-dessous le lien électronique renvoyant vers la pétition d'Amnesty International qui demande au Président de la République de soutenir le principe de compétence universelle des tribunaux français:...

Les jeunes avocats, qui nourrissent encore l'espoir qu'un jour notre pays atteigne les canons juridiques posés par la Convention Européenne des Droits de l'Homme rappelée régulièrement à la France par la Cour du même nom, se sont prononcés en faveur de l'avènement d'un juge de l'enquête et des libertés dans le seul but...

Alors que la France avait fortement contribué à la création de la Cour pénale internationale (CPI), l’adaptation de notre droit pénal aux règles du «Statut de Rome» s’avère ardue. Si le processus législatif semble enfin se débloquer peu à peu, il est plus difficile de faire tomber les restrictions procédurales, que certains...

La journée nationale des prisons fixée au 3 juillet 2009 se conjugue cette année avec l’étude du projet de loi pénitentiaire présenté par le précédent Gare des sceaux. Une vraie réforme est en effet attendue alors que l’augmentation de la population carcérale est continue depuis plusieurs années et devrait être portée...

La FNUJA réunie en congrès en CORSE du 20 au 24 mai 2009, Se félicite de la mise en place du Comité LEGER et de la volonté affichée de refonte de notre procédure pénale dans son ensemble. Rappelle que la FNUJA a toujours appelé de ses vœux des Etats Généraux de la procédure pénale et qu’elle s’est prononcée le 21...

La FNUJA, réunie en congrès du 20 au 24 mai 2009 en Corse, Connaissance prise du projet de loi adopté par le Sénat le 6 mars 2009, S’indigne de ce que le projet de loi pénitentiaire ne permet pas à la France de respecter ses engagements internationaux et, plus particulièrement, les Règles pénales européennes,...

Le 14 octobre 2008, Rachida Dati, Garde des Sceaux a installé le comité de réflexion sur la justice pénale voulu par le Président de la République et le Premier Ministre. Dans le cadre de ces travaux, la FNUJA a été invitée à faire part de ses propositions de réformes du code et de la procédure pénale. C'est dans cette optique...