Pour la défense des droits de la défense

Lundi 3 Novembre 2008

Longtemps, le droit pénal a vibré au nom du sacro-saint principe des droits de la défense, prérogatives que possède une personne pour se défendre pendant un procès et qui sont garantis par toutes une série de textes au rang desquels la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne, en son article 48 ;

Pourtant, il faut bien constater que le droit français, au prétexte politique du "plus de sécurité" porté par l’opinion publique a profondément reculé depuis 2OO2 et ce, malgré les espoirs nés des suites de la tragique affaire Outreau qui n'aura finalement servi à rien.


Pour la défense des droits de la défense
Que les avocats s’en plaignent est une chose ; que la Ligue des Droits de l’Homme et le Syndicat de la Magistrature s’en inquiètent en est une autre. Mais les faits sont là : depuis la Loi PERBEN I du 9 septembre 2002, ce ne sont pas moins de 9 lois sécuritaires, consacrant pêle-mêle des sanctions éducatives alourdie dès l’âge de 10 ans, la création de centres éducatifs fermés et une détention provisoire à partir de 13 ans, l’extension considérable des fichiers informatiques, avec son aboutissement BIG SISTER EDVIGE, la fin du droit de se taire pendant la garde à vue, l’accroissement des procédures d’urgence, la mise en place du fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles, y compris en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement, le renforcement du contrôle du Parquet par la Chancellerie, le durcissement des régimes de sursis avec mise à l’épreuve et de libération conditionnelle, l’institution de procédures de comparution immédiate pour des enfants, la création d’une peine d’initiation au travail dès 13 ans ou encore l'institution des peines-plancher. Cet inventaire est loin d’être exhaustif.

Dans le même temps, le Conseil Supérieur de la Magistrature a rendu, le 18 juillet 2008, une décision recommandant qu'aucune sanction disciplinaire ne soit prise à l'encontre du Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER qui fut en charge du dossier OUTREAU, ce qui a conduit Olivier Bureth, Président de la FNUJA à en déduire que si ce désastre n'est pas le fait de l'homme, c’est donc, forcément, celui de la loi
(http://www.fnuja.com/La-decision-du-CSM-confirme-la-faillite-du-systeme-judiciaire_a1064.html.

Par conséquent, il faut arrêter le mouvement qui crée sans cesse de nouvelles sanctions dans un étourdissant et médiatique tourbillon législatif, pour s’intéresser à nouveau à notre procédure pénale et aux garanties absolues qu’elle doit offrir, en rééquilibrant les droits des parties, en renforçant les droits de la défense, en accordant à la victime une juste place, surtout si, dans le même temps, sont annoncées la déjudiciarisation et la dépénalisation du droit des affaires, confinant notre droit pénal à une terrible caricature : sévère justice dans les cités, mansuétude dans les quartiers d'affaires.

La FNUJA souhaite que le futur Conseil National des Barreaux exige l'arrêt des réformes en cours et provoque la réunion d'Etats généraux du Droit pénal dans lesquels les Jeunes Avocats sauront faire entendre leur voix.

C'est désormais une nécessité absolue et urgente.


Jan-Marc FERLY
Position sur la liste : 7e place
Barreau : Guadeloupe
Situation matrimoniale : marié
Date de prestation de serment : 1994
Statut : exercice individuel

Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats