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La FNUJA réunie en Congrès à Bordeaux, du 13 au 15 Mai 2010,
Rappelle son opposition à toute forme de fusion entre les professions d’avocat et de juriste d’entreprise,
Exige qu’à titre préalable, le CAPA devienne la seule voie d’accès à la profession d’avocat pour les juristes d’entreprise, ce qui implique la...
La FNUJA, réunie en congrès en Corse du 20 au 24 mai 2009 :
SOULIGNE son attachement à la création d’une grande profession du droit,
RAPPELLE que la profession d’avocat doit s’organiser en une représentation locale basée autour des barreaux et une représentation nationale au sein du Conseil National des Barreaux...
La FNUJA réunie en congrès en Corse du 20 au 24 mai 2009,
RAPPELLE son souhait de voir l’unification des professions juridiques et judiciaires en une grande profession d’avocat, seule à même de garantir une sécurité juridique et déontologique pour les usagers du droit ;
DEPLORE que l’objectif premier - la...
C'est cette fois la réunion du G20 à LONDRES de ce jour qui justifie le report de la remise solennelle au Présidnet de la République du rapport tant attendu sur la Grande Profession du Droit. Un rapport dont les principales recommandations ont déjà filtré depuis plusieurs jours et qui ne peuvent laisser indifférent.
S'il...
Dans le cadre des travaux de la commission DARROIS et à la suite des Etats généraux de la collaboration libérale organisés par la FNUJA le 7 février dernier, il nous a semblé utile d'adresser une nouvelle contribution. Celle-ci traîte de la collaboration libérale, des caractéristiques de ce statut et des conditions de sa p...
Marie-Pierre LAZARD, élue FNUJA au Conseil National des Barreaux, fait le point sur le Droit collaboratif.
Tout comme le projet de RTOA, ce concept, qui fait de plus en plus parler de lui depuis les travaux de la Commission GUINCHARD, apparaît comme un mode alternatif de réglement des litiges susceptible de...
Olivier Bureth, Président de la FNUJA et Yannick Sala, 1er vice-président de l'UJA de Paris et responsable de la commission Accès au droit et Aide juridictionnelle de la FNUJA ont été auditionnés pendant près de deux heures le 9 septembre par la Commission Darrois.Ils y ont développé les positions de la FNUJA sur les différents sujets qui intéressent cette commission et qui avaient fait l'objet d'une contribution adressée aux membres de la Commission en juillet dernier.
Olivier Bureth et Laurence Boyer représentaient la FNUJA au Colloque organisé par l'Ordre de Lyon sur l'acte sous signature juridique, le 11 septembre.
Constituée en date du 30 juin 2008, la Commission DARROIS est amenée à notamment réfléchir sur les contours d'une future grande profession du droit. Retrouvez ci-dessous le détail de sa mission et de sa composition et ci-joint la lettre de mission du Président de la République et la première contribution de la FNUJA Le 30 juin...
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31/08/2010 17:40
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04/08/2010 12:04
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02/08/2010 16:46
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30/07/2010 15:30
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23/07/2010 15:17
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20/07/2010 15:03
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13/07/2010 15:03
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11/07/2010 23:03
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08/07/2010 18:28
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06/07/2010 19:22
LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»
Par Vincent Pénard,
Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence,
Docteur en Droit
Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence
Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.
Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.
En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.
Vincent PENARD
04/08/2010
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