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Publication au Journal Officiel du Décret relatif aux attributions de Madame Delphine BATHO, Ministre déléguée auprès de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice



Publication au Journal Officiel du Décret relatif aux attributions de Madame Delphine BATHO, Ministre déléguée auprès de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Nous publions ci-après le Décret n°2012-794 du 8 juin 2012 relatif aux attributions de la Ministre déléguée auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Ainsi, en vertu de son article 1er,
"Madame Delphine Batho, ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, traite, par délégation de la garde des sceaux, ministre de la justice, les questions relatives à l’aide aux victimes, à l’exécution des peines et des mesures pénales et à la promotion des droits.

 

Elle est chargée de suivre l’élaboration des règles permettant d’assurer le respect des droits des victimes. Elle est associée à la définition et à la mise en œuvre des actions d’information et de soutien aux victimes. Elle coordonne les relations avec les associations de victimes, les associations d’aide aux victimes et toute autorité ou organisme œuvrant en ce domaine. Elle préside, par délégation de la garde des sceaux, ministre de la justice, le Conseil national de l’aide aux victimes.


Au titre de la politique d’exécution des peines et des mesures pénales, elle prépare les règles relatives à l’exécution et à l’aménagement des mesures judiciaires privatives ou restrictives de liberté. En liaison avec les autres ministères concernés, elle est associée à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de suivi des personnes placées sous main de justice, et en particulier des actions d’insertion et de prévention de la récidive et de préparation de la libération des personnes détenues.


Au titre de la promotion des droits, elle est associée à la définition et à la mise en œuvre de la politique conduite par la garde des sceaux, ministre de la justice. Elle représente la garde des sceaux, ministre de la justice, au Conseil national du droit. Elle est chargée de promouvoir, avec les autres ministres intéressés, les mesures destinées à faire respecter les droits et libertés.


La ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, accomplit toute autre mission que lui confie la garde des sceaux, ministre de la justice."
 

decret_du_8_juin_2012___jo_9_juin_2012.pdf Décret du 8 juin 2012 - JO 9 juin 2012.pdf  (89.4 Ko)

Lundi 11 Juin 2012

     

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