Publication du Code des marchés publics 2006

Mardi 22 Août 2006

Après une longue année de gestation, le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant nouveau code des marchés publics entrera en vigueur le 1er septembre 2006.

Avec une codification inchangée et 177 articles, ses principales innovations portent sur le dialogue compétitif, la mise en place d'accords cadre et du système d'acquisition dynamique ainsi que l'introduction de dispositions censées favoriser les PME (l'allotissement devient la
règle, assouplissement dans la production de références au niveau des candidatures ...).

Cependant, le Code n'impose pas la dématérialisation et prévoit seulement que la transmission par voie électronique pourra être exigée à partir du 1er janvier 2010 (article 56).

En ce qui concerne les prestations juridiques, l'article 30 dispose que les marchés par lesquels les personnes publiques choisissent leur conseil, sont passés selon une procédure adaptée dont les modalités de mise en concurrence sont librement fixées par l'acheteur.

Des indications plus complètes sur le nouveau Code sont fournies par le manuel d'application (circulaire du 3 août 2006.

Loïc Dusseau