QPC : MEMOIRE ET CONCLUSIONS TYPE POUR SOUMETTRE LA GARDE A VUE A LA CENSURE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Vendredi 26 Février 2010

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QPC : MEMOIRE ET CONCLUSIONS TYPE POUR SOUMETTRE LA GARDE A VUE A LA CENSURE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL


Le 5 février dernier, les Jeunes Avocats lançaient un appel invitant l'ensemble des confrères à se saisir de la nouvelle procédure dite de question prioritaire de constitutionnalité, afin que les dispositions actuelles de l'article 63 du CPP relatives à la garde à vue soient soumises, dans les plus brefs délais, à la censure du Conseil Constitutionnel, au regard des exigences posées par notre Constitution et la Déclaration des Droit de l'Homme et du Citoyen de 1789.

La FNUJA annonçait, pour ce faire, la prochaine mise en ligne, de conclusions type... LES VOILA !

Vous pouvez ainsi télécharger ci-après des modèles de :

- Conclusions de transmission d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité
- et de Mémoire de Question Prioritaire de Constitutionnalité

A vos écritures !

conclusions_de_transmission_d_une_question_prioritaire_de_constitutionalite.doc Conclusions de transmission d'une Question prioritaire de Constitutionalité.doc  (81.5 Ko)
memoire_de_question_prioritaire_de_constitutionnalite.doc Mémoire de Question Prioritaire de Constitutionnalité.doc  (75.5 Ko)
vademecum_de_la_qpc.doc VADEMECUM_de_la_QPC.doc  (20 Ko)
loi_org_10122009_article_61_1_const.pdf Loi_org_10122009_article_61-1_Const.pdf  (144.2 Ko)
decret_du_16_fevrier_2010_portant_application_de_la_loi_organique_du_10_decembre_2009.pdf Décret_du_16_février_2010_portant_application_de_la_loi_organique_du_10_décembre_2009.pdf  (204.73 Ko)
decret_no_2010_149_du_16_fevrier_2010_relatif_a_la_continuite_de_l_aide_juridictionnelle_en_cas.pdf Décret no 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas.pdf  (87.5 Ko)
cc_2009595dc_1_.pdf cc-2009595dc[1].pdf  (62.42 Ko)


Stephane DHONTE