Quand les vœux de la FNUJA se traduisent dans les textes et la vie de la profession :

Zoom sur le Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil National des Barreaux et à l’arbitrage du bâtonnier (JORF du 13 décembre 2009).



Quand les vœux de la FNUJA se traduisent dans les textes et la vie de la profession :

Par ce décret, la FNUJA obtient l’entrée en vigueur de deux revendications :




- Sur la composition du Conseil National des Barreaux :

Lors de son congrès de Lyon, en mai 2008, pour unifier la gouvernance de la profession, la FNUJA avait demandé la présence statutaire au Bureau du Conseil National des Barreaux du Président de la Conférence des Bâtonniers et du Bâtonnier de Paris ;

Cette idée a été reprise par la nouvelle mandature du Conseil National des Barreaux, en accord avec les personnalités concernées, pour être portée dans un texte de loi adopté le 12 mai 2009 dit « de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures ».

Pour son entrée en vigueur, la mesure prévue par la Loi attendait son décret d’application.

Le voici donc qui prévoit que le bureau du Conseil National des Barreaux comprend « le Président de la Conférence des Bâtonniers et le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au barreau de PARIS en exercice qui sont vice-présidents de droit à l’exclusion de toute autre fonction. »

- Sur l’arbitrage du bâtonnier pour les règlements des litiges nés d’un contrat de collaboration :

Depuis plusieurs années, et en particulier lors de son congrès de la Martinique, en mai 2006, la FNUJA avait demandé la mise en place d’un arbitrage obligatoire devant le bâtonnier en cette matière, à l’instar de l’arbitrage prévu pour les avocats salariés.

La revendication était fondée sur l’égalité de traitement, et l’accès à une procédure de règlement des litiges conformes aux usages de la profession permettant une issue dans des délais raisonnables.

C’est chose faite avec ce décret.

decret_2009_1544_du_11_decembre_2009_relatif_a_la_composition_du_conseil_national_des_barreaux_et_a_l_arbitrage_du_batonnier_1_.pdf decret_2009_1544_du_11_decembre_2009_relatif_a_la_composition_du_conseil_national_des_barreaux_et_a_l_arbitrage_du_batonnier[1].pdf  (139.66 Ko)

Mardi 15 Décembre 2009
Romain CARAYOL

     

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