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Après la lettre ouverte de la FNUJA, le débat au CNB le 27 Juin dernier et la table ronde avec le ministère du 30 Juin, quelles avancées pouvons-nous espérer pour la profession d’avocat ?
Anne Voituriez
Le CNB a voté à l’unanimité une motion en date du 27 juin 2003 reprenant la plate-forme préparée par la commission du statut fiscal social et financier de l’avocat.
Forts de l’unité trouvée, nous nous sommes présentés en rangs serrés au Ministère des Affaires sociales le 30 juin 2003 : CNB, Conférence des Bâtonniers et Barreau de Paris, accompagnés de la présidente de l’UNAPL. M.Mayeur et M. Chevrier qui nous recevaient nous ont confirmé que la CNBF conserverait une autonomie qui ne serait pas de façade et que le droit de plaidoirie continuerait à être une ressource du régime de retraite de base.
Il n’est donc plus question de supprimer le droit de plaidoirie, mais de l’aménager en le modernisant et en simplifiant son recouvrement, ce à quoi la profession s’est attelée lors de réunions techniques qui se tiennent à la CNBF et à laquelle je serais infiniment heureuse que les forces vives et jeunes de la FNUJA puissent participer en plus grand nombre.
Ceci étant posé, nous avons obtenu la promesse, matérialisée quelques jours plus tard, de l’amendement gouvernemental qui porte désormais le no 290 instituant un article 70 additionnel à la loi, présenté par MM. Schosteck, Beteille, Gélard, Courtois et les membres du groupe UMP. Cet amendement qui est bien dans les tuyaux prévoit que la liquidation de la retraite de base peut être demandée à partir de 60 ans lorsque l’intéressé a cotisé 40 années d’assurance au régime de la CNBF et à un ou plusieurs autres régimes d’assurance vieillesse de base. Autrement dit, cet amendement gratifie les avocats précoces et ceux qui ont goûté d’autres expériences professionnelles.
Par ailleurs, un décret en Conseil d’État fixera les coefficients de réduction de la pension de retraite applicables en fonction de l’âge auquel est demandée la liquidation lorsque l’intéressé ne justifiera pas de 40 années d’assurance. Cet amendement permettra aux avocats âgés de 60 ans qui n’ont pas 40 années d’assurance de faire valoir leurs droits à la retraite moyennant un coefficient de minoration qui sera sans doute de 5 % par an (à préciser cependant).
Après la lettre ouverte de la FNUJA, le débat au CNB le 27 Juin dernier et la table ronde avec le ministère du 30 Juin, quelles avancées pouvons-nous espérer pour la profession d’avocat ?
Anne Voituriez
Le CNB a voté à l’unanimité une motion en date du 27 juin 2003 reprenant la plate-forme préparée par la commission du statut fiscal social et financier de l’avocat.
Forts de l’unité trouvée, nous nous sommes présentés en rangs serrés au Ministère des Affaires sociales le 30 juin 2003 : CNB, Conférence des Bâtonniers et Barreau de Paris, accompagnés de la présidente de l’UNAPL. M.Mayeur et M. Chevrier qui nous recevaient nous ont confirmé que la CNBF conserverait une autonomie qui ne serait pas de façade et que le droit de plaidoirie continuerait à être une ressource du régime de retraite de base.
Il n’est donc plus question de supprimer le droit de plaidoirie, mais de l’aménager en le modernisant et en simplifiant son recouvrement, ce à quoi la profession s’est attelée lors de réunions techniques qui se tiennent à la CNBF et à laquelle je serais infiniment heureuse que les forces vives et jeunes de la FNUJA puissent participer en plus grand nombre.
Ceci étant posé, nous avons obtenu la promesse, matérialisée quelques jours plus tard, de l’amendement gouvernemental qui porte désormais le no 290 instituant un article 70 additionnel à la loi, présenté par MM. Schosteck, Beteille, Gélard, Courtois et les membres du groupe UMP. Cet amendement qui est bien dans les tuyaux prévoit que la liquidation de la retraite de base peut être demandée à partir de 60 ans lorsque l’intéressé a cotisé 40 années d’assurance au régime de la CNBF et à un ou plusieurs autres régimes d’assurance vieillesse de base. Autrement dit, cet amendement gratifie les avocats précoces et ceux qui ont goûté d’autres expériences professionnelles.
Par ailleurs, un décret en Conseil d’État fixera les coefficients de réduction de la pension de retraite applicables en fonction de l’âge auquel est demandée la liquidation lorsque l’intéressé ne justifiera pas de 40 années d’assurance. Cet amendement permettra aux avocats âgés de 60 ans qui n’ont pas 40 années d’assurance de faire valoir leurs droits à la retraite moyennant un coefficient de minoration qui sera sans doute de 5 % par an (à préciser cependant).
