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Rapport LONGUET : "33 propositions pour une nouvelle dynamique de l'activité libérale"






Rapport LONGUET : "33 propositions pour une nouvelle dynamique de l'activité libérale"

Ce 21 janvier 2010, Brigitte LONGUET a remis à Hervé NOVELLI, Secrétaire d'État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, le rapport rédigé dans le cadre de la mission sur l'amélioration de la compétitivité des professions libérales qu'il lui avait confié quelques mois plus tôt.

Vous pouvez en prendre connaissance en le téléchargeant ci-après :

rapport_brigitte_longuet.pdf rapport_brigitte_longuet.pdf  (1.01 Mo)
 discours_d_herve_novelli.doc Discours d'Hervé NOVELLI.doc  (27 Ko)



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LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»

Par Vincent Pénard, Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Docteur en Droit Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence

Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.

Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.

En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.


Vincent PENARD
04/08/2010