Rapport UJA de Paris sur la procédure pénale



RAPPORT SUR LA PROCEDURE PENALE
Congrès 2006

« L'opinion publique, chassez-là, cette intruse, cette prostituée qui tire le juge par la manche … »
MORO GIAFFERI
préambule

La statutaire date du Congrès s'inscrit dans une chronologie telle que :

- les propositions de la FNUJA – voir annexe - ont déjà été formulées auprès de la Commission Parlementaire ;

- les conclusions de la Commission parlementaire ne sont pas encore connues, et que nous ne pouvons donc les commenter, critiquer ou amender.

Il faut également relever que l'émotion liée aux dépositions des acquittés d'Outreau est déjà loin :

- les récents meurtres d'enfant ressuscitent un débat sur la peine de mort (référendum, rétablissement ….) ;

- l'affaire Clearstream conduit désormais les juges d'instructions à instruire sur eux-mêmes, mobilisant aujourd'hui 5 magistrats dans 3 procédures différentes …

Dans ce contexte, il y a donc lieu de s'interroger sur une réelle volonté politique de réforme en profondeur, quand chacun s'apprête de nouveau à faire de la Justice, ou de l'insécurité, un cheval de bataille électoral et rappeler que de grands principes doivent régir une procédure pénale équilibrée.

Cette notion semble avoir été oubliée depuis le vote, particulièrement consensuel de la Loi Guigou du 15 juin 2000.

1.rappel historique

Il convient de rappeler que parce que plusieurs hommes d'affaires et de politiques ont fait l'objet de poursuites pénales et parfois de mesures de détention provisoire le pouvoir politique s'est préoccupé, autrement qu'en termes sécuritaires, à la fois de la procédure pénale et des conditions carcérales.

La création du JLD était motivée par le souci de faire cesser la détention provisoire corollaire de l'absence d'aveu.

Que s'est-il passé, depuis lors, pour que la procédure pénale soit à nouveau réformée notamment dans le dessein de renforcer la détention provisoire :

·référé détention de la Loi Perben 1 de septembre 2002,
·saisine du JLD par le Parquet en cas de refus du juge d'instruction, Loi Perben 2 de février 2004.

Un premier événement devait cependant mettre à mal l'équilibre fragile auquel nous étions parvenus.

Avant même l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, en décembre 2000, la chambre d'accusation de la Cour d'Appel de Paris remettait en liberté Jean-Claude Bonnal dit le Chinois, alors mis en examen pour le braquage d'un bureau de change du Printemps.

Quelques mois plus tard, en octobre 2001, Jean-Claude Bonnal était impliqué dans deux faits divers particulièrement meurtriers, les victimes étant notamment des fonctionnaires de police.

L'opinion publique s'est émue, les juges, en remettant en liberté cet individu, avaient fait 6 morts.

Lionel Jospin, Premier Ministre, a annoncé publiquement qu'il ferait obstacle à l'avancement du Président de la Chambre d'accusation, les fonctionnaires de Police sont descendus dans la rue pour scander « Loi Guigou, loi pour les voyous » …

L'acquittement de Jean Claude Bonnal pour les faits commis au bureau de Change du Printemps connaîtra beaucoup moins d'écho, mais l'Etat sera condamné à indemniser à hauteur de 18.000 euros la détention provisoire effectuée de décembre 98 à décembre 2000…

Nous attendons les conclusions de la Commission Parlementaire, mais que faut-il en attendre?

Le 23 octobre, à l'Assemblée Nationale, un parlementaire du nom de Philippe Houillon et le Ministre de la Justice ont eu l'échange suivant – rapporté au Journal Officiel des débats sous le titre « Laxisme de la Justice » :

Phillippe Houillon
En décembre 2000 la Cour d'appel de Paris remettait en liberté dans le cadre d'une nouvelle affaire criminelle dont il faisait l'objet un récidiviste du meurtre. Celui-ci se trouva impliqué dans le meurtre de 4 personnes à Athis Mons, et peut être dans d'autres, c'est même en train de se préciser aujourd'hui. Dans le même temps, un policier qui avait déclaré que ce criminel était dangereux était mis en examen pour diffamation et envoyé en correctionnelle. Madame la Ministre, croyez vous que c'est à cette justice là qu'aspirent les français ?
En août dernier vous vous félicitiez de la mise en œuvre de la loi Guigou sur la présomption d'innocence.

Jean-Claude Lenoir
Scandaleux !

Philippe Houillon
On en voit le résultat, et malheureusement cela peut se reproduire.

Cette loi crée pour les policiers, déjà en sous-effectif, des nouvelles contraintes qui supposent des moyens que vous ne leur donnez pas. C'est ériger l'impunité en système de traitement courant des affaires.

La justice est rendue au nom du peuple français et vous êtes responsables de son bon fonctionnement. Au moins quatre personnes sont mortes parce que le laxisme s'installe dans les esprits.

Madame La Ministre, à qui ou à quoi attribuez vous la responsabilité de ce dysfonctionnement majeur ?
Avez-vous l'intention de laisser indéfiniment la Justice s'asphyxier en lui imposant de nouvelles contraintes comme la Loi Guigou sans les moyens de les assumer, et de laisser ainsi s'épanouir impunité, laxisme, insécurité ?

Savez vous vraiment où vous allez ?

Madame Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice
Oui, Monsieur Houillon, et vous aussi d'ailleurs. Le premier Ministre et l'ensemble du gouvernement partagent totalement …

Pierre Lellouche
Cela ne se voit pas

Madame le Garde des Sceaux
… si, Monsieur Lellouche. Nous partageons la peine des familles et nous comprenons la révolte des policiers.

Venons en aux faits. Cette mise en liberté est une décision de justice prise par la chambre d'accusation devenue depuis chambre de l'instruction, qui n'agissait pas en application de la loi sur la présomption d'innocence et qui pouvait donner une année de détention provisoire de plus. Il en va de la responsabilité des magistrats, et j'ai partagé la révolte qui s'est exprimée au sujet des conséquences de cette décision.

On ne peut prétendre qu'il s'agit d'un problème de moyens, puisque le juge d'instruction avait transmis un dossier complet. Il souhaitait avoir deux mois de plus pour des expertises. Complémentaires, et ce sont les avocats qui ont déposé une demande de mise en liberté. Il s'agit donc d'une décision des magistrats, et il faut parfois leur rappeler l'importance de leurs responsabilités

Il ne s'agit ni des moyens, ni de la loi, il s'agit de la responsabilité des magistrats. Aujourd'hui il faut d'abord être solidaires des familles et des policiers, et dire ensemble qu'il est parfois des décisions de justice qui nous sidèrent ou nous révoltent.

Il est vrai que plus récemment le même Philippe Houillon a paru stigmatiser le recours excessif à la détention provisoire

2.quels remèdes et quels éléments de réflexion ?

Le premier remède pourrait être de revenir à la lettre de la Loi Guigou, loi d'équilibre et de doter la Justice de moyens humains et matériels : le JLD, dont certains prônent aujourd'hui la suppression n'a pas été, dans la plupart des cas mis en mesure de remplir sa mission

Les droits de la défense doivent être à l'évidence renforcés et pas seulement par une réforme de menuisier …

Il y lieu de s'interroger toutefois sur le sens des propos du Juge Burgaud devant la Commission Parlementaire, indiquant que personne ne lui n'avait dit qu'il faisait fausse route ... alors que l'Abbé Wiel ou son conseil déposaient 112 demandes de mise en liberté.

Enfin, et si certains regardent à l'Ouest vers une procédure purement accusatoire, nous savons qu'elle risque de signer, faute de moyens financiers pour le défense, une justice à deux vitesses.

Nous savons également que l'heure n'est pas venue d'une réforme en profondeur compte tenu de l'échéance électorale…les propositions de réforme seront des arguments de campagne pour 2007.

La leçon d'Outreau a été la découverte soudaine, par l'Opinion publique précisément, de ce que la Procédure pénale s'appliquait aux innocents.

Il faut s'appuyer sur ce constat pour demander le renforcement et le respect de la présomption d'innocence et refuser le développement de procédures d'exception.

Par ailleurs, l'idée de l'échevinage avancée par le Garde des Sceaux en matière de prolongation de la détention provisoire laisse doit nous faire réagir : comme si la présence des « citoyens jurés » était le moyen, pour l'avenir de déresponsabiliser l'exécutif et le législatif.

En conclusion, il parait urgent de souligner l'attitude des politiques qui font de la procédure pénale un outil électoraliste, ainsi que l'immixtion de l'exécutif dans l'autorité judiciaire.

Ceux qui parlent le mieux de la Justice et savent comment elle peut broyer sont ceux qui ont été poursuivis … le temps ne serait-il pas venu de militer pour l'abrogation des peines d'inéligibilité pour n'élire au contraire que ceux qui ont été poursuivis, voire condamnés à de l'emprisonnement ferme, afin s'améliore et le respect de la présomption d 'innocence, et l'état des prisons.

Nathalie Faussat

Lundi 22 Mai 2006
Nathalie Faussat

     

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