Réforme de l'ordonnance de 1945 : le calme avant la tempête ...

Après la carte judiciaire, l’irresponsabilité pénale et les récidivistes, la justice des mineurs semble être la nouvelle cible de notre garde des Sceaux.

Le silence radio sur le sujet depuis quelques mois ne doit pas nous leurrer : il est à craindre que nous soyons prochainement mis devant le fait accompli d’une réforme « clé en mains » avec une généreuse concertation qui se fera a posteriori et dans un délai ne permettant pas aux professionnels de la matière de répondre !



Réforme de l'ordonnance de 1945 : le calme avant la tempête ...

Les bruits de couloirs inquiétants qui nous parviennent rendent donc nécessaires de rappeler quelques fondamentaux de la justice des mineurs :

D’une part, les termes « enfants » « Tribunal pour enfants » et « Juge des enfants » ne doivent pas disparaitre, la justice des majeurs étant inappropriée jusqu’à 18 ans et la FNUJA est dès lors farouchement opposée à l’idée de la création de Tribunaux Correctionnels pour les mineurs de 16 à 18 ans.

Cela est d’autant plus vrai que la situation critique des majeurs de 18 à 21 ans exigerait en fait que leur soit appliquée une procédure spécifique, prenant en considération cette période charnière où ils ne sont pas tout à fait adultes dans leurs actes et où ils vacillent entre la position de victime et d’auteur.

D’autre part, il doit être exclu qu’un enfant de moins de 13 ans soit déclaré pénalement responsable de ses actes et qu’une progressivité automatique de la peine soit envisagée.

Il est malheureusement à craindre que l’ambiance actuelle ne soit pas du tout d’orienter la justice des mineurs en ce sens, bien au contraire, en effet, il ne faut pas oublier que la loi du 5 mars 2007 a supprimé la procédure dite de « jugement à délai rapproché » au profit de la procédure de présentation immédiate qui est une adaptation aux mineurs de la procédure de comparution immédiate applicable auparavant aux seuls majeurs.

La remise en cause de ces principes, signifie non seulement l’anéantissement pur et simple de l’esprit de l’ordonnance de 1945 qui est, réformes ultérieures comprises, un équilibre judicieux entre la protection nécessaire des mineurs et la sanction de leurs actes mais surtout un véritable retour en arrière à une justice des mineurs du XIXème siècle.

Dans toutes les sociétés, il a toujours existé des mouvements prônant le retour au passé « idéal » face à la « chienlit » du temps présent, la FNUJA n’est pas un syndicat passéiste, elle s’est, depuis 60 ans, toujours projeté dans le futur de la profession et de notre société :

La FNUJA sera donc vigilante à tout projet remettant en cause cet équilibre fondamental.



Estelle Fournier
Co-responsable de la commission "mineurs"
Dimanche 23 Novembre 2008
Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats