Réforme de la Carte Judiciaire - Discours du garde des Sceaux, ministre de la Justice, Chancellerie

Jeudi 28 Juin 2007

Madame le Garde des Sceaux Rachida DATI s'est exprimée hier en ouverture de la réunion du Comité consultatif de la carte judiciaire...
Pour plus d'informations sur la réforme de la carte judiciaire, voici l'adresse du site gouvernemental est http://www.carte-judiciaire.justice.gouv.fr/

Le discours du garde des Sceaux, ministre de la Justice, Chancellerie

Réforme de la Carte Judiciaire - Discours du garde des Sceaux, ministre de la Justice, Chancellerie
Monsieur le Premier président ;

Monsieur le Procureur général ;

Monsieur le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

Monsieur l'Inspecteur général ;

Mesdames et Messieurs les Directeurs et chefs de service ;

Mesdames et Messieurs les magistrats ;

Mesdames et Messieurs les représentants des professions ;

Mesdames et Messieurs les représentants des organisations syndicales ;

Mesdames, Messieurs ;

Je suis heureuse de pouvoir m'exprimer devant vous sur un sujet dont tout le monde parle, la carte judiciaire.

On me prête beaucoup de propos et d'intentions alors que je ne me suis pas encore exprimée d'une manière détaillée sur ma conception de cette réforme.

Je tiens tout d'abord à démentir formellement toutes les informations qui ont pu circuler quant à un schéma pré établi qui serait dès aujourd'hui imposé aux différents acteurs concernés par cette réforme.

Aucune décision ne sera prise aujourd'hui.

Aucune décision ne sera prise sans concertation.

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La réforme de la carte judiciaire recèle un paradoxe.

Personne ne conteste le principe et le bien-fondé d'une réforme d'ampleur.

Depuis ma nomination, j'ai beaucoup consulté.

Nous nous sommes déjà rencontrés et j'ai pu mesurer votre volonté de m'accompagner dans cette importante réforme car vous êtes tous préoccupés de l'amélioration de la justice au service des Français.

J'ai pris connaissance avec beaucoup d'attention des récentes orientations en faveur de la réforme arrêtées par les conférences des premiers présidents et des procureurs généraux. Je sais que je peux m'appuyer sur leur détermination.

Je sais Me Iweins que le Conseil national des barreaux s'est résolument engagé en faveur de la modification de notre carte judiciaire. Au nom de l'ensemble des avocats qu'il représente, le CNB est un interlocuteur sur lequel je peux compter et je vous en remercie.

Vous m'avez dit Me Natali, au nom de la conférence des bâtonniers, combien vous étiez déterminé à proposer des avancées dans notre organisation judiciaire.

J'attends avec intérêt les orientations arrêtées par la commission que préside Me Chambelle sur « l'avenir et les orientations des juridiction ».

Je sais qu'elles vont dans le sens de la réforme que vous voulez construire avec moi.

Je dois également saluer l'important travail engagé depuis de nombreuses années par Mme le président Rey au nom de la conférence des tribunaux de commerce ainsi que par le président Bravard au nom du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Cette réforme est également attendue par les juridictions consulaires.

Comme vous savez le rappeler, elle est nécessaire pour l'amélioration du traitement du contentieux propre aux entreprises.

Cette réforme sera ainsi d'autant plus forte que nos volontés communes se rejoignent.

Monsieur le président Rochard, je sais que les huissiers préparent également cette réforme. Les nouvelles compétences territoriales qui vous sont reconnues à compter du 1er janvier 2009 s'inscrivent aussi dans cette perspective. Les huissiers de justice s'y préparent dès maintenant et je les en remercie.

Mesdames et Messieurs les représentants des organisations professionnelles de magistrats, vous avez exprimé, lors de nos premières rencontres, votre attachement à ce que cette réforme soit effectivement réalisée. Elle le sera.

Vous avez insisté pour qu'elle s'engage dans la concertation. Elle le sera.

Mesdames et Messieurs les représentants des organisations syndicales, j'ai relevé combien vous étiez nombreux à vouloir améliorer l'organisation de notre justice.

J'ai noté combien certaines de vos propositions étaient constructives.

Je vous en remercie.

Vous avez insisté pour que cette réforme s'effectue dans le respect des fonctionnaires.

Je m'y engage en lien étroit avec vous.

Pour autant Mesdames et Messieurs cette réforme suscite des réactions, les mouvements se multiplient pour s'opposer à un projet qui n'a pas encore vu le jour.

I. Cette réforme s'impose pour les raisons suivantes.

A. Elle doit d'abord être entreprise dans l'intérêt des justiciables qui veulent une justice de qualité.

a. Nous ne pouvons, en premier lieu, oublier les enseignements à tirer de l'affaire d'Outreau.

Outreau, c'est un juge confronté à une affaire difficile qui ne trouve pas un soutien suffisant dans une juridiction de taille insuffisante.

Un juge isolé, n'est-il pas un juge en danger.

La commission d'enquête parlementaire a préconisé le renforcement de la collégialité.

Comment contrôler la détention provisoire s'il n'y a pas de collégialité ? Comment instruire des affaires difficiles si l'on est seul ? Comment assurer le nécessaire tutorat des jeunes magistrats s'ils ne sont pas encadrés par leurs aînés ?

Un tribunal de grande instance de taille suffisante, c'est :

- une collégialité retrouvée
- de jeunes magistrats encadrés
- des équipes renforcées
- des magistrats affectés suivant leurs compétences

b. Nous ne pouvons ignorer que, dans l'intérêt des justiciables, les juridictions doivent avoir une activité suffisante pour bien juger.

Les magistrats sont appelés à se prononcer sur des contentieux d'une plus grande complexité qui nécessitent la mise en œuvre de compétences de plus en plus techniques, appelant une spécialisation.

C'est une sécurité juridique indispensable pour le justiciable. C'est aussi la garantie d'une unité de jurisprudence.

Mais, de manière plus générale, en dessous d'un certain seuil d'activité, une juridiction ne rend pas une justice efficace.

c. Nous ne pouvons ignorer les disparités du système actuel.

Le nombre de magistrats par habitants est extrêmement variable d'un département à un autre. Cette situation est donc inégalitaire pour le justiciable.

Il en est de même pour l'implantation des juridictions.

B. Cette réforme est nécessaire pour améliorer le fonctionnement des juridictions

Sans rechercher des structures judiciaires trop importantes, de nombreuses études organisationnelles montrent que les juridictions de trop petite taille ont des difficultés pour faire face aux impératifs posés par certains contentieux.

Une juridiction trop petite rencontre des difficultés dans la gestion quotidienne des ressources humaines : mobilité des magistrats, remplacement des agents, temps partiel, congés de maladie sont causes de difficultés de fonctionnement nuisant à leur efficacité.

L'extrême atomisation des sites judiciaires pose des problèmes de maintenance immobilière et de sécurité.

Je vous rappelle les avis défavorables des commissions de sécurité .

De même, l'accès des bâtiments pour handicapés avant 2015 nécessite d'importants travaux d'aménagement.

De la même manière, comment assurer la sécurité de 800 sites pour éviter que les drames récents de Metz et Laon se reproduisent ?

C. Cette organisation ne permet pas une politique judiciaire coordonnée.

L'absence de cohérence entre la carte judiciaire et la carte administrative est source de multiples difficultés dans la mise en œuvre des politiques publiques.

Il n'y a pas de cohérence entre la carte judiciaire, la carte pénitentiaire et la carte de la protection judiciaire de la jeunesse. Comment assurer, dès lors, une réinsertion efficace des détenus et des mineurs en difficulté ?

Il n'y a pas de cohérence entre les ressorts de certains parquets et les services enquêteurs. Comment assurer, dès lors, une politique pénale efficace ?

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Il y a donc une nécessité à réformer la carte judiciaire.

Mais j'insiste sur le fait qu'il n'existe pas de dogme absolu.

Je veux un dialogue approfondi, sans préalable et ouvert

J'insiste encore sur le fait que cette réforme d'envergure ne peut se concevoir selon une simple approche mécanique ou géographique.

Je veux aller bien au-delà.

C'est pourquoi je ne peux pas concevoir une réforme de la carte judiciaire sans envisager également une réforme de l'organisation judiciaire et des contentieux en particulier.

Je veux engager avec vous une large concertation, ouverte, fondée sur le respect et l'intelligence.

Je sens l'inquiétude et les mécontentements.

Je ne les sous estime pas.

Mais je sais aussi que nombreux parmi vous ont déjà entamé une importante réflexion pour adapter notre justice et je les en remercie.

Je sais que parmi vous, nombreux sont ceux qui souhaitent concilier la justice de proximité avec l'indispensable justice spécialisée qui doit répondre aux affaires les plus difficiles.

Le moment n'est pas venu de se mobiliser contre un projet qui n'existe pas mais au contraire de se mobiliser pour construire une réforme ensemble.

C'est en tout cas ma volonté.

Je précise que cette réforme ne peut pas être dictée depuis Paris.

C'est pourquoi j'ai demandé lundi aux chefs de cour d'engager également une large consultation locale afin d'apprécier les enjeux de la réforme en fonction des caractéristiques propres de chaque territoire.

C'est pourquoi je souhaite que soit conduite une réflexion commune sur l'offre de droit, la mission du juge et le rôle des auxiliaires de justice.

Cette réflexion doit se faire à partir de principes directeurs simples. Je vous les soumets pour discussion.

1- Le premier principe, c'est renforcer la qualité de la justice

Le principe de proximité ne peut justifier à lui seul le maintien de juridictions à faible activité.

Les personnes qui rendent la justice, qu'elles soient professionnelles ou non, ne peuvent, en deçà d'un certain seuil d'activité, acquérir ou conserver le niveau de compétence nécessaire.

C'est pourquoi, je souhaite qu'au-delà de l'exigence de proximité elle-même en pleine mutation du fait du développement des nouvelles technologies, les acteurs judiciaires puissent continuer à satisfaire une exigence de qualité et d'efficacité.

2- Il s'agit ensuite de s'adapter aux évolutions du droit.

Il n'est plus possible d'appréhender plusieurs domaines du droit en ayant un niveau de compétence égal dans chacun d'eux.

La spécialisation de certains juges apparaît donc comme une réponse à cette exigence.

Mais elle n'est possible que dans des juridictions d'une certaine dimension, dans lesquelles on ne rencontre pas les problèmes d'organisation qui se posent quotidiennement dans les petites juridictions.

3- Il s'agit ensuite de garantir une meilleure compréhension de l'organisation judiciaire :

La répartition des contentieux doit respecter un principe d'organisation clair.

Il convient de définir avec cohérence ce qui relève de la politique d'accès au droit, du contentieux de proximité et du contentieux technique.

L'organisation des juridictions doit faciliter la coordination avec les autres administrations tant au niveau départemental qu'au niveau régional.

S'agissant de la justice de proximité et de l'accès aux droits, le moment n'est-il pas venu de donner plus de consistance aux maisons de justice et du droit ?

N'est-il pas envisageable d'offrir aux justiciables en un même lieu : la conciliation, la médiation civile ou pénale, les consultations juridiques, la réparation pénale, le guichet unique du greffe ?

Il s'agirait alors de créer de véritables maisons de service public de la justice et du droit.

Je sais que certains parmi vous y réfléchissent. Les représentants de la CFDT m'ont déjà fait part de leurs propositions en cette matière et je les en remercie.

4- Il s'agit enfin de s'assurer d'une bonne administration de la justice :

Les juridictions doivent avoir une taille adéquate pour optimiser les moyens budgétaire et humains qui leur sont affectés.

B. Mais au-delà de ces principes, c'est aussi les critères qui devront être retenus pour opérer les redéploiements que je souhaite soumettre à la concertation.

Ces critères sont de plusieurs ordres :

- l'évolution de l'activité des juridictions,
- l'évolution démographique et économique,
- les caractéristiques géographiques,
- le nombre de magistrats et de fonctionnaires,
- l'effectif des professions judiciaires (avocats ...)
- les enjeux immobiliers.

Ces éléments doivent être croisés avec les exigences posées par le législateur.

Il importe également de prendre en compte des principes juridiques essentiels comme la collégialité et l'impartialité des juges qu'ils soient professionnels ou non professionnels.

Il nous faudra déterminer à partir de quel niveau d'activité on estime qu'un tribunal d'instance ou un greffe détaché doit être redéployé.

Cette question doit être envisagée en tenant compte de l'offre judiciaire de proximité qui s'exerce dans les maisons de justice et du droit et les points d'accès au droit, qui doit s'articuler de manière plus cohérente avec les tribunaux d'instance.

Il nous faudra déterminer à partir de quel niveau d'activité on estime qu'un conseil de prud'hommes doit être redéployé.

L'objectif à atteindre n'est pas systématiquement un seul conseil de prud'hommes par département.

Il convient en cette matière également d'éviter tout schéma figé.

S'agissant des tribunaux de commerce.

L'évolution du droit des procédures collectives est de plus en plus technique.

Elle appelle une spécialisation accrue.

La maîtrise des contentieux nécessite un minimum d'activité pour apporter une réponse judiciaire de qualité.

Le principe de l'impartialité oblige à ce qu'un juge consulaire qui intervient dans le cadre de la prévention des difficultés d'une entreprise ne participe pas ensuite à la poursuite de la procédure de redressement ou de liquidation.

Ces contraintes de procédure doivent être prises en compte pour déterminer la bonne taille de la juridiction consulaire.

Il paraît également important que chaque tribunal de commerce soit proche d'un parquet investi dans le suivi des procédures.

Des propositions ont déjà été exprimées par la conférence des tribunaux de commerce et le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et je les en remercie.

Il faudra également évaluer le maintien de la compétence commerciale attribuée à certains TGI. Il en va de la cohérence globale dans le traitement du contentieux des entreprises.

S'agissant des tribunaux de grande instance, plusieurs schémas d'organisation sont envisageables.

- un tribunal de première instance, départemental, comportant des sections délocalisées traitant le contentieux de proximité, le contentieux spécialisé ou complexe étant traité au siège du tribunal de première instance. Dans cette hypothèse, les conseils de prud'hommes et les tribunaux de commerce seraient soit des sections délocalisées du tribunal départemental, soit garderaient leur statut actuel.
- un schéma actuel de trois niveaux de juridictions de première instance, soit tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance, justice de proximité, tout en conservant un seul tribunal de grande instance par département. Dans cette hypothèse, les CPH et les TC garderaient leur statut actuel.
- un schéma où plusieurs TGI seraient maintenus sur un même département. Dans cette hypothèse, ne faut-il pas qu'une nouvelle organisation de l'administration des juridictions sur le plan départemental soit mise en place, en réalisant l'unification administrative de l'ensemble des juridictions du département, autour de la juridiction la plus importante ?

Bien évidemment, la liste des hypothèses de travail n'est à ce stade pas exhaustive, certaines pouvant en outre être combinées entre elles.

Vos propositions sont donc indispensables pour adopter un schéma d'organisation cohérent, lisible et efficace.

S'agissant des cours d'appel, nous devrons nous interroger sur le redécoupage de certaines cours pour mieux articuler l'organisation judiciaire avec l'organisation administrative tout en tenant compte des contraintes ou des spécificités locales.

Enfin, nous devrons nous interroger sur la création des futurs pôles de l'instruction voulue par le législateur. et qui s'appliqueront à compter du 1er mars 2008.

La localisation doit se faire de manière réaliste et pragmatique en fonction des caractéristiques locales.

La localisation des cours d'assises, des tribunaux pour enfants, et des maisons d'arrêt doivent contribuer à la détermination des localisations.

Il paraît envisageable de retenir les juridictions comportant trois cabinets d'instruction.

Pour les autres juridictions, il nous faudra définir des critères d'activité des cabinets d'instruction et d'implantation géographique.

III. La réforme de la carte judiciaire ne peut s'envisager sans mesures d'accompagnement adaptées.

Sur ce point aussi, je souhaite que la concertation soit large.

A. La réforme de la carte judiciaire ne doit pas entraîner la désorganisation des professions juridiques et judiciaires.

Elle ne doit pas porter atteinte au maillage territorial des professionnels du droit : barreaux, ordres professionnels, des huissiers ou des notaires, des écoles de formation

Les justiciables choisissent d'abord un avocat en raison de sa proximité géographique et non en raison de sa localisation à côté d'une juridiction.

L'activité des avocats ne doit pas résulter de leur localisation à côté d'une juridiction mais de leur implantation au sein d'un bassin économique et humain.

C'est pourquoi, la question de la multipostulation doit être ouvertement débattue.

Elle pourrait permettre aux avocats de représenter leurs clients devant n'importe quel TGI de la cour d'appel.

L'amélioration de la représentation par ministère d'avocat dans certains contentieux peut également être discutée.

Je veux que sur ce thème chacun puisse librement s'exprimer.

La réforme de la carte judiciaire doit s'accompagner d'un ambitieux programme de modernisation de la justice en ce qui concerne le développement des nouvelles technologies.

La numérisation et la dématérialisation des procédures, doivent davantage pénétrer la vie judiciaire.

L'objectif est de permettre aux usagers du service public et aux professionnels du droit d'effectuer des démarches en ligne :

- demande d'une copie de jugement ;
- demande d'aide juridictionnelle ;
- demande d'indemnisation adressée à la commission d'indemnisation des victimes ;
- possibilité offerte aux avocats de prendre connaissance en temps réel de l'évolution d'une procédure, de communiquer avec les autres parties ;
- accès facilité pour la prise de connaissance d'une procédure pénale.

Pour les magistrats et les fonctionnaires, ces nouvelles technologies constituent aussi des avancées concrètes :

- l'échange de données avec les barreaux permet une nouvelle gestion des dossiers ;
- les saisies informatiques et les demandes de copies sont limitées ;
- l'archivage électronique est automatisé ;
- le travail de juge est amélioré : suivi en direct depuis son poste de travail de l'évolution de la procédure ;
- mise en état virtuelle ;
- prise de décision et rédaction des jugements facilitées.

Ces nouveaux moyens de communication permettent également d'appréhender de façon différente la distance qui peut séparer le justiciable, le professionnel du droit (avocat, huissier, notaires) du lieu judiciaire où la décision peut être rendue.

Ainsi dès le 1er janvier 2008, en matière pénale, tous les TGI et les cours d'appel seront dotés de scanner et de serveurs performants qui permettront de numériser les dossiers.

En matière civile, tous les tribunaux de grande instance seront dotés d'un système qui permettra aux avocats de suivre l'état de leur procédure en ligne sans se déplacer.

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Monsieur le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, cher Augustin de Romanet.

Je tiens particulièrement à vous remercier pour votre engagement dans cet important programme de modernisation de la justice.

Votre seule présence à mes côtés manifeste le fait que la réforme de la carte judiciaire est une réforme d'intérêt général.

Vous avez souhaité m'accompagner dans ce projet car, je viens de le dire, il s'agit pour moi d'une mission d'intérêt général destinée à l'amélioration du service public, en lien avec les professions judiciaires qui sont des interlocuteurs appréciés de votre institution.

Je ne puis que vivement me réjouir que le ministère de la justice s'adosse à votre institution pour nous faire bénéficier de ses compétences financières et techniques.

J'ai souhaité ce rapprochement.

Vous serez pour nous un atout supplémentaire.

Je connais votre attachement au développement des nouvelles technologies, aux questions touchant l'aménagement du territoire et au nécessaire accompagnement social qu'il suppose.
La réforme de la carte judiciaire s'inscrit ainsi parfaitement dans vos missions.

Je sais que nous pouvons compter sur vous.

Le partenariat entre la Caisse des dépôts et consignations et le ministère garantira les moyens pour accompagner cet ambitieux programme.

Encore une fois, merci.

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J'ai par ailleurs créé une mission chargée du projet d'adaptation de la carte judiciaire.

Cette mission est rattachée au Secrétaire général.

En relation directe et constante avec mon cabinet et en particulier avec le conseiller spécialement chargé du dossier, elle étudiera l'ensemble des questions soulevées par la réforme envisagée, tant aux plans juridique et organisationnel, qu'aux plans humain, matériel et technique.

J'insiste enfin sur ma volonté qu'une attention toute particulière soit portée aux conséquences sociales de la réforme, qui justifieront un effort d'accompagnement soutenu pour les personnels concernés.

Une cellule dédiée à l'accompagnement social sera constituée au sein de la mission spécifiquement dédiée à la réforme de la carte.

Elle travaillera en lien étroit avec les correspondants locaux qui seront désignés au sein de chaque cour d'appel.

Les problèmes de déménagement, de transports, de restauration ne sont pas de vaines revendications.

Ces sujets correspondent aux choses vécues au quotidien.

Ils méritent une attention soutenue.

La mission s'appuiera sur les directions concernées du ministère.

En vous réunissant aujourd'hui dans le cadre de ce comité consultatif de la carte judiciaire, j'ai voulu m'adresser aux principaux représentants des professions concernées par cette réforme.

Vos réflexions, vos propositions sont indispensables à la conduite de ce vaste projet.

Je sais que beaucoup d'entre vous réfléchissent au nom de l'intérêt général à l'amélioration de notre organisation judiciaire.

Certains, et je les en remercie, m'ont déjà fait parvenir d'importantes contributions.

Je souhaite sur la base des orientations que je viens de vous exprimer, que vous me remettiez, pour chacune des professions ou organisations que vous représentez, vos propositions pour le 30 septembre.

Elles sont nécessaires à l'élaboration de la réforme.

J'ai, dès à présent, demandé aux chefs de cour de vous rencontrer et d'engager sans tarder une importante réflexion déconcentrée sur l'organisation judiciaire au sein de leur propre cour.

Les acteurs de terrain sont en effet les plus compétents pour saisir les réalités locales et les inscrire dans un schéma national cohérent.

Cette réforme s'annonce difficile, nous le savons.

Elle appelle de la volonté et du courage.

Je veux qu'à compter de ce jour aucun sujet ne soit écarté de nos échanges.

Pour accompagner cette réforme, j'ai également créé à compter de ce jour un site internet dédié : www.carte-judiciaire.justice.gouv.fr.

Sur ce site, vous trouverez l'état des lieux de notre carte judiciaire accompagné des indispensables éléments statistiques d'activité des juridictions.

Ce site présentera également vos contributions au fur et à mesure qu'elles me parviendront.

Je souhaite travailler dans la transparence.

Le temps de la concertation et de la réflexion est ouvert.

Sur la base de vos contributions générales et des concertations qui seront réalisées dans chaque cour d'appel, je vous réunirai dans le courant de l'automne à partir d'un ordre du jour précis et sur la base des premières décisions qui auront été arrêtées.

La réforme de la justice ne peut plus attendre.

C'est une question de crédibilité pour ses acteurs.

C'est une question de confiance pour les justiciables.

Je vous remercie.

Les travaux du comité sont désormais ouverts.

Je laisse mon Directeur de Cabinet et le Secrétaire général animer cette première rencontre.

Je serai attentive aux résultats de vos premiers échanges, nous aurons l'occasion de nous retrouver dans le courant de cet automne.

Loïc Dusseau