Réforme de la procédure civile entrant en application au 1er Mars

TEXTES - PROCEDURE CIVILE - REFORME - DECR. DU 28 DEC. 05 - APPLICAT° 1ER MARS 06 - INCIDENCE AFFAIRES EN COURS (DECRET N° 2005-1678 DU 28 DECEMBRE 2005)

RESUME

Le décret n° 05-1678 du 28 déc. 2005, relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom, a apporté des modifications importantes aux dispositions du NCPC.
Ce décret rentrera en application le 1er mars 2006 et sera applicable à toutes les procédures en cours, ce qui implique pour les avocats la reprise des dossiers prendants avant cette date pour adapter la procédure à ces nouvelles règles qui impactent principalement :

- La demande en justice.
- L' acte introductif d'instance
- La mise en état et l'audience
- Les mesures d'instruction
- Le jugement
- Le régime des nullités de procédure
- Les voies de recours
- Le Renforcement de l'exécution provisoire des décisions de 1ere instance.
- La Notification et à la signification des actes.
- L' expertise.
- La communication par voie électronique.
- Les amendes civiles
- Le Calcul du taux du ressort en matière prud’hommale

ANALYSE ART. PAR ART. DU NCPC

Ce texte de 89 articles entrera en vigueur le 1 er mars 2006 (article 87 du décret).

Il touche, de manière importante, différents stades de la procédure civile : demande en justice, mise en état, notification et signification des actes de procédure, jugement, voies de recours, communications d'actes par voies électronique, mesures diverses ….
Son objectif est d'améliorer la célérité et l'efficacité de la justice.
De nombreuses dispositions techniques ont donc été prises, en vue d'une modernisation du Nouveau Code de Procédure Civile, afin de tenir compte de l'évolution des pratiques en vigueur.

TTITRE I  : Demande en justice (article 1 er à 21 du décret)

Les articles 2 à 19 du décret précisent les mentions qui doivent figurer dans les actes introductifs d'instance.

L' 'article 2 Modifie l'article 54 du NCPC :

Le nouvel article 54 définit les différents modes de saisine : saisine d'une juridiction par assignation, par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction, par remise d'une requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction, ou par présentation volontaire des parties au juge.

Les Articles 3 à 19 :

Définition de la requête ou déclaration, précision des mentions obligatoires requises : Le décret adapte les dispositions particulières à chaque juridiction saisie.

Les articles 55 et 56 du NCPC renvoient à l'assignation, les articles 57 et 57-1 à la requête conjointe et l'article 58 à la requête ou déclaration au greffe.

Articles 20 à 21 : Caducité

- introduction devant le tribunal d'instance ou le tribunal de commerce de la caducité de l'assignation.
- Cette caducité peut être constatée d'office par le juge.

Titre 2 : Mise en état et audience (article 23 à 34 du décret)

Le décret donne désormais un cadre réglementaire au calendrier des procédures, qui permet au justiciable de savoir dans quel délai son affaire sera examinée. Toujours dans un souci de célérité, le juge de la mise en état purge la procédure des incidents avant renvoi de l'affaire à l'audience afin que le tribunal ne juge que le fond du droit. A cet effet, le juge de la mise en état dispose de pouvoirs propres.

Article 23 : Modification de l'article 764 (alinéa 3) du NCPC (764 du NCPC)

- fixation d'un calendrier de la mise en état, après accord des avocats (il comprend le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, date de clôture, date des débats, date du prononcé de la décision)
- prorogation des délais qu'en cas de cause grave et dûment justifiée.

Article 25 : Modification de l'article 771 (alinéa 1) du NCPC (771 du NCPC)

- irrecevabilité des exceptions et des incidents ultérieurs à moins de survenir postérieurement au dessaisissement du juge

Article 28 : Modification de l'article 776 du NCPC (776 du NCPC)

- ordonnance du juge de la mise en état insusceptible d'opposition
- possibilité d'un appel ou pourvoi en cassation avec le jugement statuant au fond
- possibilité d'un appel en matière d'expertise ou sursis à statuer
- possibilité d'un appel, 15 jours à compter de la signification en matière d'exception de procédure, de mesures provisoires relative au divorce ou séparation de corps, d'incident mettant fin à l'instance, de montant de la demande supérieur au taux de compétence en dernier ressort.

Article 29 : Modification de l'article 779 du NCPC (779 du NCPC)

- clôture de l'instruction par le juge de la mise en état
- renvoi de l'affaire devant le tribunal pour plaidoiries à la date fixée par le président ou par le juge de la mise en état
- quand l'affaire ne requiert pas de plaidoiries, dépôt des dossiers au greffe de la chambre à la date fixée par le juge de la mise en état ou président
- 3 conditions sont posées: une délégation reçue à cet effet ou une demande des avocats ou un accord du ministère public

Article 30 : Modification de l'article 780 du NCPC (780 du NCPC)

- clôture de l'instruction d'office ou à la demande de l'une des parties, si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de procédure dans le délai imparti
- rétractation de l'ordonnance de clôture quand des demandes ou moyens nouveaux sont présentés postérieurement ou cas de cause grave dûment justifié.

Article 31 : Modification de l'article 785 du NCPC (785 du NCPC)

- rapport oral du juge de la mise en état à l'audience avant les plaidoiries

Titre 3 : Mesure d'instruction (article 36 à 42 du décret)

Les dispositions prises par le décret permettent d'accélérer le dépôt du rapport de l'expert.

Article 38 : Modification de l'article 276 du NCPC (276 du NCPC)

- rappel par les parties des dernières observations ou réclamations écrites présentées antérieurement.
- possibilité pour l'expert de remettre son rapport lorsque les parties n'ont pas produit, dans les délais, les pièces demandées ou observations.

Titre 4 : Elaboration et caractère du jugement (article 43 à 44 du décret)

Le décret impose au juge, en vue d'assurer une plus grande transparence du fonctionnement des institutions judiciaires, des mesures à respecter.

Article 43 : Modification de l'article 450 du NCPC (450 du NCPC)

- le juge avise les parties des motifs du prorogé et de la nouvelle date du délibéré

Article 44 : Modification de l'article 474 du NCPC (474 du NCPC)

- jugement rendu par défaut, en cas de défaut de citation à personne ou de décision insusceptible d'appel

Titre 5 : Voies de recours (articles 45 à 52 du décret)

Désormais, les recours dilatoires sont écartés par l'octroi de nouveaux pouvoirs accordés au premier président de la cour d'appel, sous réserve bien sûr de respecter certaines conditions.

Article 47 : Modification de l'article 526 du NCPC (qui devient l'article 525-1) (525-1 du NCPC)

- en cas d'exécution provisoire de droit ou ordonnée : radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant n'exécute pas la décision frappée d'appel ou ne procède pas à la consignation.

Article 48 (articles 53 à 70) : Modification de l'article 540 du NCPC (540 du NCPC)

- irrecevabilité de la demande jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible les biens du débiteur.

Article 49 et 50 : Modification des a rticles 1009-1 et 1009-2 du NCPC (1009-1 du NCPC - 1009-2 du NCPC)

- radiation de l'affaire (au lieu de son retrait du rôle) lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi
Deux exceptions :
1°) une exécution de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives
2°) l'impossibilité pour le demandeur d'exécuter la décision
- un délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation (au lieu du retrait du rôle)
- interruption de ce délai par un acte manifestant une volonté d'exécuter.

Article 51 : Modification de l'article 1027 du NCPC (1027 du NCPC)

- récusation d'un magistrat de la Cour de Cassation examinée par une autre chambre que celle à laquelle l'affaire est distribuée.

Article 52 : Modification de l'article R.212-5 du code de l'organisation judiciaire (R212-5 Code Org. judiciaire)

- renvoi de l'affaire à l'audience solennelle après cassation d'un arrêt en matière civile, si la nature ou la complexité de l'affaire le justifie.

Titre 6 : Notification et signification des actes de procédures (articles 53 à 70)

D'importantes dispositions ont été prises en matière de notification des actes.

Un des nouveautés est de décharger les mairies au profit des études huissiers, de la réception des actes qui n'ont pas été remis à personne, domicile ou résidence.

1°) Dispositions générales (articles 54 à 61) :

Article 54 : Modification de l'article 655 du NCPC (655 du NCPC)

- signification effectuée à personne : à défaut, acte délivré à domicile ou résidence
- mentions des diligences de l'huissier
- signification en mairie remplacée par une signification par remise de l'acte à l'étude de l'huissier de justice

Article 55 : Modification de l'article 656 du NCPC (656 du NCPC)

- signification par remise de la copie de l'acte à l'étude d'huissier et non plus en mairie, lorsque la personne ne peut ou ne veut recevoir copie de l'acte de signification.  

Article 56 : Modification de l'article 657 du NCPC (657 du NCPC)

- mention sur la copie de l'acte des conditions dans lesquelles la remise a été effectuée

Article 58 : Création d'un article 665-1 du NCPC (665-1 du NCPC)

- il énumère les mentions que doit comprendre la notification par le greffe d'un acte introductif d'instance

Articles 59 et 60 : Modification des articles 670 et 670-1 du NCPC (670 du NCPC) (670-1 du NCPC)

- notification réputée faite à domicile ou résidence si signée par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.

2°) Notifications et significations dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle Calédonie et à l'étranger (articles 62 à 67) :

- suppression de la notification à parquet
- développement de la notification directe dans la collectivité d'outremer ou le pays concerné

3°) procédures particulières :

- Déclaration au greffe du tribunal d'instance :

Article 68 : Modification de l'article 847-2 du NCPC (847-2 du NCPC) : la convocation, adressée au défendeur et comprenant en annexe une copie de la déclaration, vaut citation.

- assistance éducative :

Article 69 : Modification de l'article 1195 du NCPC (1195 du NCPC) : possibilité de convocation et notification par acte d'huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe ou par voie administrative.

- Injonction de payer

Article 70 : Modification de l'article 1418 (1418 du NCPC) : mentions de la convocation

Titre 7 : Communication d'actes par voie électronique (articles 71 à 73 du décret) :

C'est la première fois que sont introduites dans le Nouveau Code de Procédure Civile des dispositions relatives à la communication électronique, tenant ainsi compte de l'informatisation des juridictions.

Le recours à la communication électronique dans les procédures entrera en vigueur à partir du 1 er janvier 2009, avec possibilité d'applications anticipées dans certains ressorts ou pour certains actes de procédure (article 88).

- répertoire général, dossier et registre peuvent être tenus sur support électronique (Titre XIX du livre 1 er du NCPC : article 729-1 du NCPC)

- envois, remises et notifications des actes de procédures, pièces, avis, avertissements ou convocations, rapports, procès-verbaux, copies, expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique (Titre XXI du livre 1 er du NCPC : article 748-1 à 748-6 du NCPC) (748-1 - 748-2 - 748-3 - 748-4 - 748-5 - 748-6 du NCPC)

Titre 8 : Dispositions diverses

Amendes civiles :

- uniformisation du montant des amendes civiles en le portant à 3000 €.

Changement de nom

- procédure de changement de nom par décret pour le compte d'un mineur : autorisation du juge des tutelles lorsque la demande n'est pas présentée par les deux parents exerçant conjointement l'autorité parentale.

Saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières

Article 82 : création d'un article 183-1 dans le décret du 31 juillet 1992 : dénonciation de la contestation à peine d'irrecevabilité le jour même par LRAR

Saisie conservatoire des créances

Article 83 : Modification de l'article 242 du décret du 31 juillet 1992

- contestation de l'acte de conversion dans le délai de 15 jours à peine d'irrecevabilité.
- dénonciation de la contestation le jour même par LRAR
- paiement par le tiers sur présentation d'un certificat en l'absence de contestation

INFOS COMPLEMENTAIRES

Accès aux textes

Texte complet du D. 05-1678 28 déc. 05 : Legifrance
Texte consolidé du décret : Legifrance

Nouveau code de Procédure civile modifié : Legifrance
Tableau comparatif du NCPC avec anciennes et nouvelles dispositions : Document informatif Ordre des Avocats (non officiel)

Commentaires parus dans les revues juridiques :

- Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile : commentaire du décret / Ministère de la Justice - Site du Ministère de la Justice, consulté le 8 février 2006, 2 p.
- La justice victime de la chasse aux appels dilatoires / Ph. Gallière .- Gazette du Palais 2-3 décembre 2005, p.6-9
- Procédure Civile : décret n°2005-1678 du 28 décembre 2006 / E. Bonnet .- Gazette du Palais du 1 er -5janvier 2006, p.9-10
- Premières observations sur la réforme dee la procédure civile (partie I) / Julien Prigent .- Lexbase Hebdo. Edition Affaires, n°200 du 2 février 2006, 11 p. (Lexbase n° N3997AKA. Archives accessibles sur abonnement uniquement, consulté le 3 février 2006)
- Décret de procédure du 28 décembre 2005 : quel cadeau? / Bertrand Lissarrague .- Gazette du Palais n°29 à 31/2006 (29 au 31 janvier 2006), Libres propos, p. 1 à 8
- Procédure civile : les mesures d'instruction judiciaures dans le décret du 28 décembre 2005 / Michel Olivier .- Gazette du Palais n°22 à 24 /2006 (22 au 24 janvier 2006), Doctrine, p. 42 à 44
- Avocats, attention à revoir sa copie après la clôture (A propos du décret du 28 décembre 2005) / Didier Sardin .- Gazette du Palais n°29 à 31/2006 (29 au 31 janvier 2006), Libres propos, p. 9 et 10
- Premières observations sur la réforme de la procédure civile (partie II) / Marine Parmentier .- Lexbase Hebdo. Edition Affaires, n°201 du 9 février 2006, 11 p. (Lexbase n° N4132AKA. Archives accessibles sur abonnement uniquement, consulté le 10 février 2006)
- Exécution provisoire des jugements en première instance et obligations d'exécution  / Réponse Ministérielle Marc Joulaud n° 80402 JOAN édition Q du 7 février 2006 p. 1349 (Accéder aux réponses ministérielles sur le site Assemblée Nationale)