Rencontre à la Chancellerie

Le périmètre menacé et l'aide juridictionnelle

Vendredi 31 Octobre 2003

Rencontre à la Chancellerie
Le 4 novembre 2003, Jean Luc MEDINA et Bruno MARGUET ont rencontré Monsieur le Garde des sceaux Dominique PERBEN.

Le président de la FNUJA a abordé la question du projet de modification de l'ordonnance de 1945 relative au périmètre de l'activité des experts comptables.

L'arbitrage du premier ministre est imminent et la chancellerie s'emploie à défendre la thèse défendue par les avocats.

Jean Luc MEDINA a souhaité que le gouvernement garde une logique globale qui est entrain de se perdre puisque la réforme de l'examen d'entrée aux CRFP oriente les futurs avocats vers le droits de l'entreprise alors que le projet de réforme de l'ordonnance tend à orienter ce droit vers les experts comptables.

Concernant le dossier de l'aide juridictionnelle,le président de la FNUJA a insisté sur la neccessité d'une réforme globale.La FNUJA ne peut se satisfaire du dernier "soupoudrage" d'augmentation de quelques UV.

Pour le ministre de la justice le débat n'est pas clos et des discussions (difficiles) sont en cours avec les assureurs pour leur faire accepter une charte.

Le ministre de la justice a fait valoir qu'il serait ferme dans le cadre de ses négociations.

Enfin le président de la FNUJA a fait part au ministre des difficultés rencontrés par les jeunes confrères qui exercent dans le domaine judiciaire sur le plan économique et sur l'importance de faciliter l'accès à la justice des classes moyennes.

Il lui a fait part de ses réserves sur le projet de réforme de la formation impliquant une suppression du stage sans obligation de collaboration en début d'exercice même s'il reconnait l'effort appréciable conjoint de la Chancellerie et du Conseil national des Barreaux pour supprimer le tutorat.

Enfin Jean Luc MEDINA a indiqué que les semaines à venir seraient vécues difficilement par la profession si cumulativement l'odonnance de 1945 était réformée,la suppression du stage sans obligation de collaboration entérinée,la déclaration de soupçon légalisée et la réforme de l'aide juridictionnelle abandonnée.

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