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Retrouvez la contribution complémentaire de la FNUJA aux travaux de la commission Darrois : pour une réforme de l'AJ et de la formation initiale



A la suite de notre audition par la commission Darrois qui s’est déroulée le 9 septembre 2008 et comme nous l’avions annoncé, vous trouverez ci-joint une contribution complémentaire à notre première note, en date du 28 juillet 2008. La présente contribution consiste en deux rapports adoptés par la FNUJA lors de son comité du 6 décembre dernier, après que ces thèmes aient été débattus lors de nos comités d’octobre et de novembre.



Jean-Michel DARROIS
Jean-Michel DARROIS
Ces deux rapports rédigés par l'UJA de Paris portent :

- Sur la réforme de l’aide juridictionnelle proposée par la FNUJA, consistant notamment en la proposition de financements alternatifs à celui de l’Etat notoirement insuffisant.

- Sur la réforme de la formation initiale, en vue notamment de l’unification des différentes professions juridiques dans le cadre de la constitution d’une grande profession d’avocats.

2008_11_12_uja_rapport_formation_initiale_1.pdf 2008 11 12 UJA Rapport Formation Initiale.pdf  (105.6 Ko)
 2008_12_06_fnuja___reforme_aj_contribution_darrois.pdf 2008 12 06 FNUJA - Réforme AJ Contribution Darrois.pdf  (40.08 Ko)



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LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»

Par Vincent Pénard, Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Docteur en Droit Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence

Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.

Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.

En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.


Vincent PENARD
04/08/2010