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Sans liberté de parole de l'avocat, plus de défense possible : Soutien de la FNUJA à Me GALLI (NÎMES)





La FNUJA, réunie en comité à Strasbourg, le 21 Mars 2009 :

Ayant pris connaissance de la plainte déposée par le Préfet du Rhône à l'encontre de Maître Cynthia GALLI pour des propos tenus lors d'une plaidoirie,

Rappelant que l'article 41 alinéa 3 de la Loi du 29 juillet 1881 accorde une immunité de parole devant les juridictions, dès lors que les propos tenus ne sont pas étranger aux faits de la cause,

Constatant que les termes employés par Monsieur GALLI, étaient indiscutablement liés à la défense de sa cliente,

S'indigne que l'on puisse tenter de remettre en cause la liberté de parole des avocats devant les juridictions par des tentatives d'intimidation,

Accorde son plein et entier soutien à Me Cynthia GALLI.
Sans liberté de parole de l'avocat, plus de défense possible : Soutien de la FNUJA à Me GALLI (NÎMES)



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LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»

Par Vincent Pénard, Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Docteur en Droit Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence

Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.

Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.

En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.


Vincent PENARD
04/08/2010