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Strasbourg





Strasbourg
Le Bâtonnier de Strasbourg, ancien Président de notre UJA a appris il y a quelques jours que sont à l'étude les projets suivants concernant le TGI de Strasbourg: réduction du ressort territorial avec rattachement des secteurs perdus au bénéfice du TGI de SAVERNE, création d'une juridiction interrégionale civile pour traiter les dossiers d'exception à Nancy et non à Strasbourg... Un Conseil de l'Ordre extraordinaire a été organisé à l'issue duquel l'ensemble des politiques de la ville et du département a été invité. Ils ont répondu favorablement à cette invitation et ont assuré le Bâtonnier de leur soutien. Le Conseil de l'Ordre a adopté une motion critiquant ces projets. Une grève de l'AJ et des désignations en commission d'office est en cours. L'UJA de Strasbourg et Saverne a saisi le Bâtonnier par écrit pour contester le fait que ce mouvement de grève, par sa forme, pénalise une catégorie d'avocats, et surtout les plus jeunes pour lesquels les comissions d'office et l'aide juridictionnelle sont un moyen indispensables à l'équilibre de leurs cabinets.

Le Bâtonnier nous a oralement indiqué être conscient de ce problème et une réflexion sur d'autres moyens d'action est attendue. Affaire à suivre.
















LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»

Par Vincent Pénard, Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Docteur en Droit Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence

Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.

Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.

En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.


Vincent PENARD
04/08/2010