Mon Cher Confrère,
La loi de finances pour 2010 assujettissait les professionnels libéraux soumis au régime des BNC, dont le chiffre d’affaires était inférieur à 500 000 €, et employant moins de cinq salariés, à une imposition (contribution économique territoriale) comprenant, en base, outre la valeur locative de leurs biens, 5,5 % de leurs recettes.
En dépit de la suppression de la taxe professionnelle, le régime dérogatoire défavorable applicable à la grande majorité des professionnels libéraux était donc maintenu dans son principe (méme si une première réduction du taux d’assiette avait été obtenue).
Depuis le dépôt du projet de loi de finances, le Conseil National n’avait cessé de dénoncer auprès des pouvoirs publics l’iniquité de cette mesure. Des amendements avaient été proposés tendant, soit à la suppression, soit à la sortie progressive de ce régime, qui avaient été écartés pour des raisons budgétaires, en dépit du sentiment très largement partagé des députés et sénateurs quant aux effets injustes du projet.
Par décision en date du 29/12/2009, 1€ Conseil Constitutionnel a déclaré d’office contraire au principe d’égalité devant la contribution commune, le régime dérogatoire applicable à certaines catégories de contribuables employant moins de 5 salariés, non soumis à l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 Euros. Il est constitutif, selon le Conseil Constitutionnel, d’une rupture « caractérisée «du principe d’égalité.
Le Conseil National des Barreaux salue cette décision qui devrait mettre fin à un régime dérogatoire pénalisant une majorité de professionnels libéraux et donc d’avocats.
Le Conseil National des Barreaux adresse ces remerciements à tous ceux, parlementaires, universitaires, organismes techniques et, bien sûr, avocats qui ont contribué à ce résultat que nous espérons définitif.
A titre personnel, je profite de cette occasion pour vous souhaiter de très bonnes fétes de fin d’année et vous adresser mes voeux les plus chaleureux pour 2010.
Bâtonnier Thieny WICKERS
Président
La FNUJA
