A Mesdames et Messieurs Les Avocats au Barreau
Palais de Justice
TOULON
N/Réf. : JPS / IA 678
Objet : Réforme Carte Judiciaire
Mes Chers Confrères,
La mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire soulève de très vives protestations, notamment sur la procédure suivie, ne correspondant nullement à la concertation qui avait été annoncée.
Je me suis personnellement rendu à trois reprises, ces derniers mois, à des invitations des Chefs de Cour dans le cadre desquelles aucune précision concrète sur les projets de la Chancellerie ne nous a été apportée.
Contre tout attente, le Conseil Consultatif n’a pas été réuni, alors que Madame le Garde des Sceaux a entamé un Tour de France des Cours d’Appel pour assener ses décisions relatives à la suppression de juridictions et notamment de T.G.I., c'est-à-dire, par voie de conséquence, de Barreaux…
Notre Conseil de l’Ordre, réuni le 15 octobre, a voté une motion de solidarité à l’égard des confrères sacrifiés.
La Conférence des Bâtonniers, réunie en Assemblée Générale extraordinaire le 17 octobre, a notamment décidé la suppression par les Bâtonniers des désignations au titre de la commission d’office et de l’aide juridictionnelle.
Je cesserai personnellement, pour une durée indéterminée, ces désignations à compter du mardi 23 octobre, en toutes matières.
Les désignations déjà effectuées seront respectées. En revanche, les avocats de permanence, à compter du 23 octobre devront s’abstenir de toute nouvelle intervention non expressément prévue.
Cela signifie concrètement, plus aucune intervention en G.A.V., devant les J.L.D. et en 1ère comparution devant les Juges d’instruction, en comparution immédiate, devant les juridictions pour enfants, devant les commissions de discipline.
Les services de l’Ordre et les membres du Conseil de l’Ordre sont à votre disposition pour toutes difficultés que vous pourriez rencontrer.
Je vous prie de croire, Mes Chers Confrères, à l’assurance de mes sentiments les plus confraternels.
Jean-Pierre SERVEL
Bâtonnier de l’Ordre
Décret relatif à l'indemnisation des avocats du ressort des TGI supprimés : A vos marques. Prêts ? PARTEZ !
