UN NOUVEAU PAS VERS L’UNITE POUR UNE MEILLEURE GOUVERNANCE DES CARPA


Article de Lionel ESCOFFIER - Paru dans le Jeunes Avocats Magazine n°108 - Mars 2011



UN NOUVEAU PAS VERS L’UNITE POUR UNE MEILLEURE GOUVERNANCE DES CARPA



Lors de son Congrès de Lyon, en mai 2008, la FNUJA avait adopté une motion relative à l’évolution de notre profession qui contenait en son sein l’intégration du Président de la Conférence des Bâtonniers et du Bâtonnier de Paris en tant que membres de droit du Conseil National des Barreaux.

Ce vœu mis en avant par la FNUJA dans le cadre des élections au CNB en novembre 2008, a reçu un tel écho qu’une des premières mesures votées par la mandature sous l’impulsion du Président Wickers a été cette intégration en qualité de Vice-présidents de droit du Conseil National.

Cela aura été un tournant important de la vie de l’institution où, pour la première fois, la profession a pu parler d’une seule voie.

Voila deux ans que le Bureau a été ainsi complété et c’est une bonne chose ; notre unité en a été renforcé tout comme notre force de persuasion ; il est vrai que les deux Président et les deux Bâtonniers qui se sont succédés ont joué le jeu et plus que contribué à ce succès. Il est impossible à ce jour de penser que le CNB puisse se priver pour l’avenir de la présence de ces deux membres de droit.

C’est d’ailleurs, avec le plein accord de tous les membres du bureau que l’assemblée générale du Conseil National des Barreaux réunie, les 12 et 13 mars 2010, a adopté, à l’unanimité des voix, une résolution en faveur de l’intégration de la commission de contrôle des CARPA au sein du CNB alors qu’elle était placée auparavant sous la présidence de la Conférence des Bâtonniers.

Il s’agit ainsi de permettre à cette commission d’édicter des normes qui pourront s’imposer aux CARPA et ainsi renforcer ses pouvoirs de sanction.

Il est vrai que pour beaucoup de nos Confères, l’existence d’un tel organe est mal connue voire pas connue du tout.

Cette réforme va également dans le sens des récents contrôles de la Cour des comptes sur la profession et s’inscrit logiquement dans le cadre de la réflexion actuellement menée sur la réforme de la gouvernance, à laquelle la FNUJA participe activement.

La commission de contrôle a été créée par le décret n° 96-610 du 5 juillet 1996 modifiant le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Elle est chargée de veiller au respect par les caisses des règlements pécuniaires des avocats de l'ensemble des règles et obligations prévues par le présent décret (art. 241-3).


Il est à noter que cette intégration au Conseil national ne remet nullement en cause le rôle important et prépondérant de l’UNCA (Union Nationale des CARPA) qui a toujours été une cheville ouvrière de cette commission et qui doit le rester notamment par l’intermédiaire des contrôleurs qu’elle doit continuer à former et par les conseils avisés en matière comptables et ou financière qu’elle pourra donner.

Dans peu de temps, nous disposerons d’une norme unique, applicable à toutes les CARPA, dont toute violation pourra faire l’objet de sanction ; ce qui n’est pas le cas à ce jour.

Les règles de fonctionnement de la commission de contrôle des CARPA seraient alors instituées par voie réglementaire (Décret du 27 nov. 1991).

Elle serait présidée par le Président du Conseil National des Barreaux, ou son délégué, et composée des deux vice-présidents de droit (Bâtonnier de Paris et Président de la Conférence des Bâtonniers en exercice), ou leurs délégués, de deux membres du CNB élus par l’assemblée générale, et du Président de l’UNCA, ou son délégué.

Un membre associé serait désigné par le corps des contrôleurs pour siéger à la commission de contrôle sans voix délibérative.

La FNUJA ne peut que se féliciter de cette avancée qui va dans le sens de son souhait de voir notre profession unifiée et réorganisée avec en son centre le Conseil National des Barreaux véritable gouvernail de la profession.

L’organe représentatif de la profession a ainsi fait connaître sa position sur ce choix d’importance, il ne lui reste plus qu’à obtenir une modification de la Loi du 31 décembre 1971 et de son article 21-1, pour voir confier au Conseil National le soin d’assurer la gestion de la commission de contrôle des Carpa, d’édicter des normes impératives en ce domaine et de la doter de pouvoirs de sanction.

L’article 21-1 de la Loi pourrait être complété d’un nouvel alinéa ainsi rédigé:

« Il est institué au sein du Conseil National des Barreaux une commission de contrôle des caisses de règlements pécuniaires des avocats dans les conditions fixées par décrets prévus au 9° de l’article 53 ».

Une fois de plus, il a été démontré par le Conseil national des Barreaux qu’il était certes un organe de représentation mais une institution qui sait au-delà de sa composition et des clivages œuvrer pour une unité de la profession et de ses instances.


La FNUJA continuera de participer au renforcement et à l’unité du CNB ainsi qu’à la rédaction des textes futurs dans l’intérêt des Avocats et de la profession.
Jeudi 24 Mars 2011

     

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