Un pas de plus vers la grande profession d'avocat.

Adoption définitive, en seconde lecture par l'Assemblée Nationale, le 15 Mars 2011, du Projet de Loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (téléchargeable ci-après)



Un pas de plus vers la grande profession d'avocat.
La FNUJA se félicite de l'adoption de ce projet de Loi en ce qu'il valide en premier lieu, la création de l'acte d'avocat tendant à renforcer la sécurité et l'efficacité juridique des actes auxquels les avocats auront apporté leurs concours et sur lesquels ils apposeront leur contreseing.

En second lieu, en ce qu'il modernise des régimes des société civiles professionnelles (SCP), des sociétés d'exercice libéral (SEL) ainsi que des sociétés en participation (possibilité d''adoption d'une dénomination sociale de fantaisie ou l'usage, du nom d'un ou de plusieurs des associés, possibilité de fixer dans les statuts le mode d'évaluation des parts sociales, d'exclure la clientèle civile de la valorisation des parts sociales, suppression du caractère solidaire de la responsabilité des associés.

Enfin, en ce qu'il modernise également le Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales afin de favoriser l'interprofessionnalité capitalistique au sein des professions du droit et du chiffre, notamment en autorisant la détention minoritaire du capital d'une société d'exercice libéral (SEL) par une SPFPL et en permettant la constitution, entre personnes physiques ou morales exerçant plusieurs professions libérales juridiques ou judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire, ainsi qu'avec la profession d'expert comptable, de sociétés de participations financières détenant des parts ou des actions dans des sociétés dont l'objet est l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocat, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de notairen ou d'expert-comptable.


Pour plus de détails : retrouvez le texte de la proposition de Loi, en cliquant sur le lien ci-dessous :

projet_de_loi_de_modernisation.pdf projet_de_loi_de_modernisation.pdf  (81.2 Ko)

Vendredi 18 Mars 2011

     

Nouveau commentaire :

Ne seront validés que les commentaires adressés par les visiteurs acceptant de dévoiler leur identité.

Dans la même rubrique :
< >